l'avance des fonds litigieux et en particulier sur les garanties qu'il avait fait miroiter audit comité, alors que la partie civile faisait valoir, s'agissant de la lettre de crédit confirmée par la banque Worms

  The Court observed that in the afternoon, far from attempting to appease matters, Sergeant Avcil had made them worse by becoming increasingly violent, both physically and verbally, towards the young

considérer que le délai de six mois commence à courir à compter de la date de la signification de la copie de la décision, qu’il ait ou non auparavant été donné lecture de la décision en question ( Worm

There was therefore reason to believe that the applicant’s situation could   be worse than that of most other former Mobutu supporters, and that the authorities would not necessarily be able or willing

According to the applicant, at the above-mentioned detention facilities there was (1) insufficient oxygen in the cells; (2) inadequate hygiene and the presence of parasites (fleas and wood worms), skin

domestic decision, the object and purpose of Article 35 § 1 of the Convention are best served by counting the six ‑ month period as running from the date of service of the copy of the decision (see Worm

entendu que cette date est, en principe, celle de la signification de la décision, si ce moyen est prévu par le droit interne, sauf s’il est démontré que les intéressés en ont eu connaissance auparavant ( Worm

ZA des Clairions-Avenue de Worms 89000 AUXERRE Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SCP DELRAN-SERGENT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur Thierry X...

plus conforme à l’objet et au but de l’article 35 § 1 de la Convention de considérer que le délai de six mois commence à courir à compter de la date de la signification de la copie de la décision (voir Worm

final domestic decision, the object and purpose of Article 35 § 1 of the Convention are best served by counting the six-month period as running from the date of service of the copy of the decision ( Worm

the final domestic decision the object and purpose of Article 35 § 1 of the Convention are best served by counting the six-month period as running from the date of service of the written judgment (see Worm

conforme à l’objet et au but de l’article 35 §   1 de la Convention de considérer que le délai de six mois commence à courir à compter de la date de la signification de la copie de la décision ( Worm

Supreme Court of Justice, this person – of whom the majority of the Portuguese have never heard – has been weaving a web of connections, of back-scratching, of favours and undertakings (there is an even worse

bonne fin des livraisons a été garantie à concurrence de la somme de 484 000 USD par la société Suez Canal Bank (la société Suez), qui par acte du 25 avril 1983 s'est contre-garantie auprès de la banque Worms

[T] sans retenue à la source de l'impôt sur le revenu, le salarié ayant produit une attestation d'exonération de l'impôt sur les salaires établie par l'administration fiscale de Worms-Kirchheimbolanden

réformer le jugement -qualifier les opérations suivantes de donations déguisées entre époux, donations indirectes ou dons manuels, soit l'achat du studio avenue Rodin, les titres ou liquidités à la Banque Worms

ils s'engageaient à rembourser par anticipation deux crédits à la consommation pris en attente du prêt immobilier et indiquaient que l'ensemble des loyers perçus à [Localité 3] et [Z]-[U] (Widmann eet Worms

La banque WORMS aux droits de laquelle se trouve la SA LICORNE GESTION, a contre-garanti la SA SUEZ CANAL BANK pour le même montant, dans des termes identiques.

The situation had been made worse by the fear induced by the continuation of the activity and risk of a possible recurrence of the accident in the future.