B justifie d'une résidence habituelle depuis son entrée en France en février 2018.

Elle a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de commerçante.

Il a sollicité, le 15 juillet 2019, le renouvellement de son certificat de résidence.

la loi du 10 juillet 1991 ou directement à son profit en cas de rejet de sa demande d'aide.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, sous le n° 23LY01074, M.

préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, à verser à son

Elle soutient que l'arrêté : - est entaché d'incompétence de son auteur ; - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît son droit d'être entendue ; - méconnaît les stipulations de l'article 8

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

    Invoquant l’article 2 de la Convention sous son volet procédural, les requérants se plaignent du caractère inadéquat de l’enquête administrative et judiciaire sur les responsables de l’accident

Mme A soutient qu'elle réside de manière ininterrompue en France depuis son entrée le 18 août 2003.

B au titre des mois de juillet, août et septembre 2020 " seront " réexaminées favorablement et mises en paiement " sous réserve de l'observance des autres conditions d'attribution ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

en appelant régulièrement la pouponnière, a fortiori depuis son placement en rétention administrative.

conseil, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle.

Par courrier en date du 4 mars 2022, la société [13] a sollicité auprès de la [8] le recalcul des taux de son établissement en tenant compte des éléments statistiques de son prédécesseur, la société [14

Par conséquent, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.

B C justifie d'un parcours universitaire fiable et cohérent depuis son entrée en France.

compter de la notification du jugement à intervenir ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 9.