222-23 et 222-27 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

de motif, omission de statuer et défaut de base légale portant atteinte aux intérêts du demandeur et aux droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi par

conventionnel du procès équitable, dès lors qu'il impose à chacune des parties les mêmes modes de preuve ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut

d'appel de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance de règlement, la chambre d'accusation ne pouvait, sans violer ce texte, prétendre fixer la date de notification et donc du point de départ

de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné un mari (Henri X..., le demandeur) à restituer à la partie civile (Annie Y...

amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 531, 565, 593 alinéa 2 du Code de procédure pénale, défaut

d'emprisonnement avec sursis et à une amende de d 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 489 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

le mémoire du procureur général demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour contradiction entre les motifs équivalents au défaut

conduire, pour une durée de 10 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'une violation des droits de la défense

pourvoi formé le 2 mai 2006 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut

sont tous des mandats correctionnels ; qu'il convient, en conséquence, de canceller l'ordonnance déférée et dire que la circonstance aggravante de bande organisée sera écartée selon les termes du présent

non-lieu, rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 177, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que des articles 13 de la loi des 16 et b 24 août 1790 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que des articles 13 de la loi des 16 et b 24 août 1790 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

une décision selon laquelle elle restait devoir une certaine somme à son conseil ; que Mme X... en a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision déférée

Souhaitant interjeter appel de cette décision, les consorts [N]-[M] ont confié la défense de leurs intérêts à Mme [S], avocate, membre de la société LLC et associée, aux droits de laquelle se trouve la