en sa qualité de témoin assisté ; que, par ordonnance rendue le 18 avril 2003, le magistrat instructeur ordonnait n'y avoir lieu à suites ; que la motivation de cette ordonnance était éclatante sur l'absence

1986 ; enfin, que la décision judiciaire qui condamne un assuré en raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur la réalisation du risque couvert, ce dernier ne pouvant se prévaloir de son absence

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 avril 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de coups mortels aggravés, a rejeté sa demande

Bachirou, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

société, la cour d'appel s'est bornée à caractériser l'exercice par ce demier de son activité au sein d'un ensemble organisé impropre à lui seul à établir l'existence d'une relation de travail en l'absence

Par arrêt du 25 juin 2025, la chambre de l'instruction a rejeté les moyens présentés par M. [U] fondés sur la prescription des faits et l'absence d'accès à un juge indépendant.

du conseil d'administration sur les demandes d'aide qui leur sont présentées" ; que le conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a, par les instructions du 19 mars

exigé des garanties excessives en méconnaissance de l’article L.131-5 du code de l’éducation ; - la décision rejetant leur RAPO est insuffisamment motivée et entachée d’un vice de procédure en l’absence

T..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 8 septembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée

Elle fait valoir qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable du 21 juillet au 20 octobre 2025.

civile disposait d'une possibilité effective de surmonter l'inertie des juges d'instruction en saisissant directement la chambre de l'instruction en application de l'article 221-2 du code de procédure

de la copie numérisée du dossier d'instruction transmise à la chambre de l'instruction à l'original du dossier d'instruction ; que le certificat de conformité signé du greffier de M.

est entachée d'incompétence ; -l'instruction est entachée de vices de procédure tenant au défaut de consultation du Conseil d'Etat et à l'absence d'évaluation environnementale ; -l'instruction est entachée

X... faisait valoir dans son mémoire régulièrement communiqué à la chambre de l'instruction que les versions contradictoires soutenues par M.

référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

de toute confrontation organisée au cours de l'instruction entre Charles B... et Patrice Z... et de la partialité de Pierrette B... qui avait téléphoniquement avoué qu'elle avait fait un faux témoignage

du respect de la procédure de l'article 161-1, § 1, du même code, la chambre de l'instruction a encore violé ce texte, outre les droits de la défense. » Réponse de la Cour 5.

La magistrate désignée a, au cours de l’audience publique, présenté son rapport, en l’absence des parties. L’instruction a été close à l’issue de l’audience.