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8 622 résultats pour « absence de construction à usage commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201217_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2403273_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Le 31 mai 2023, la société bénéficiaire de ce permis a demandé à être autorisée à transformer des espaces commerciaux situés au premier étage de la construction en deux logements.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007782892

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

dans le sous-sol de la construction autorisée, est un local technique qui ne peut, compte tenu de ses caractéristiques et notamment de l'absence d'ouverture sur l'extérieur, être regardé comme une surface

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300949

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

commercial, consistant en un immeuble à usage d'usine, bureau et diverses constructions sur un terrain d'environ 4000 m² sis ... (78300), appartenant à Madame veuve Henri Y..., née Yvonne Z..., messieurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003484_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de la zone, à la condition de se limiter à une seule construction à usage d'habitation par unité foncière ; b) les constructions à usage artisanal, et les installations classées, à condition : - qu'elles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101218_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

aux conditions cumulatives ci-après : - une construction de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2ae523525b14ffda1c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le parasitisme économique Les appelants reprochent ensuite aux intimés de s'être approprié, et d'avoir fait usage des moyens de leur ancien employeur, tels que ses méthodes commerciales, son savoir-faire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310535

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

et commerciaux : Les premiers juges, après avoir rappelé les termes des articles L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs au bail à construction ainsi que les termes du

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617309

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ... "; CONSIDERANT QUE M. ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8978d

Appel

22 juin 2007

22 juin 2007

Z... un immeuble à usage commercial situé au Port 35 (anciennement 21) rue François de Mahy moyennant un loyer mensuel actuel de 339,59 €.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300853

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

; 2°) ALORS QU' il résulte des termes clairs et non équivoques du rapport de visite du local commercial à usage de magasin du 4 septembre 2003 et du procès verbal de constat des 30 janvier et 4 février

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfddb01eea4cf01a4183

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22165_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

pour la construction d'un centre commercial Carrefour Market et d'un hall composé de trois boutiques et services et la création d'un " drive " sur un terrain situé avenue de Port la Nouvelle, lotissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200689_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il ressort des pièces dossier que la SARL La Mie François occupe régulièrement, dans le cadre d'un bail commercial, le local à usage de boulangerie implanté sur la parcelle mitoyenne du projet de construction

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763307

Admin. suprême

13 novembre 1989

13 novembre 1989

l'exécution de l'arrêté en date du 13 septembre 1984 par lequel le maire de Méré a accordé un permis de construire à la société à responsabilité limitée Montcient en vue de l'édification d'un centre commercial

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

625bae5a44cde4277d1bd560

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Est édifiée sur la parcelle AY n° 50 une maison d'habitation et sur la parcelle AY n° 51 un local à usage commercial d'activité de garage.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa4aaebb88318fda701

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle fait valoir que le premier juge, en sollicitant la preuve de l'usage d'habitation dans un dossier relatif à l'absence de numéro d'enregistrement, confond les différentes règlementations, en ce que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa3

Appel

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Ils invoquent, qu'en toute hypothèse, en l'absence de preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité le loyer minimum garanti ne saurait être déplafonné et devrait être fixé en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2512473_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle soutient que : - en l’absence de preuve de l’envoi du règlement à l’usager, celui-ci ne lui est pas opposable en application des dispositions de l’article L. 2224-12 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02580_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article 1.2 du même règlement : « types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions : / Peuvent être autorisés : / (…) Les constructions à usage industriel

Source officielle