AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201217_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
Source officiellePage 32 sur 432
2ème Chambre
DTA_2403273_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le 31 mai 2023, la société bénéficiaire de ce permis a demandé à être autorisée à transformer des espaces commerciaux situés au premier étage de la construction en deux logements.
Source officielle