Il est inacceptable que, dans l'exercice de vos fonctions, nous ayons eu à constater des faits de concurrence déloyale qui sont préjudiciables à l'Institution.

Le salarié concerné est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.

TANTE, ET S'ETAIT DECLARE D'ACCORD POUR REGLER TOUTES LES DETTES DE CELLE-CI A L'EGARD DE DAME X..., ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'A DEFAUT DE VOLONTE DU DE CUJUS, EXPRIMEE DANS UN TESTAMENT OU UNE INSTITUTION

INDIQUANT QUE, SELON LES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES, LA LEGISLATION DES DELEGUES DU PERSONNEL N'ETAIT PAS APPLICABLE DE PLEIN DROIT AU CEA, EN RAISON DE SON CARACTERE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET QUE L'INSTITUTION

conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le commissaire de la République fait connaître à l'intéressé et aux institutions

L’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration

infirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 décembre 2004), que l'association Consistoire central union des communautés juives de France (l'association) ayant reçu et accepté

se serait engagée sans le concours de sa filiale nigérianne, visée notamment à l'article 1274 du Code civil, et qu'indépendamment de la qualification retenue, il existe une règle commune aux deux institutions

pas pour autant le ton de la critique tolérable inhérente à toute société démocratique et auquel toute personne ayant la charge d'une responsabilité, fûtce sous le couvert d'une association, doit accepter

L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration

L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration

L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration

L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration

L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration

L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration

Par des courriers enregistrés les 13 août et 24 août 2021, Mme B et Pôle Emploi ont respectivement déclaré accepter le recours à une médiation.

Cette loi interdisait aux différentes églises d’avoir le même nom et disposait que les congrégations qui s’étaient séparées d’une institution religieuse enregistrée ne pouvaient utiliser ni le nom ni les

The applicant is detained at the Poltava Penitentiary Institution no. 23 (“Poltava Penitentiary”) since 8 August 2019.

pour la promotion d'un statut protecteur des victimes ; que la cour observe que l'une comme l'autre des parties est ainsi engagée dans une forme de revendication à l'égard des institutions

, et encore le 24/08/2010, par la Caisse d'Épargne Île de France, au visa des articles 911, 395 et 400 du code de procédure civile, pour solliciter la Cour de prendre acte de ce désistement, avec acceptation