[Q], exerçant l'activité de « construction d'autres bâtiments », en raison d'une dette de 6 073 542 Fcfp au titre de cotisations sociales et accessoires relatives à ses salariés portant sur la période

d'une durée inférieure à trente ans, revient sans indemnité au bailleur à l'expiration du bail, la remise donne lieu à une imposition à la charge du bailleur ; que cet impôt constitue une dette

la dette étant exigible, les cofidéjusseurs sont redevables de la dette dans la limite de leurs parts et portions respectifs à savoir 62 554,47€ ; -la SCI [Adresse 2] possède un patrimoine dont la vente

par acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, - condamner Monsieur [N] [P] au paiement de la somme de 2 932,70 euros au titre de la dette

aux débats, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas, mal fondées, CONSTATER que la Société ACR GROUP a mis à disposition de la Société EXPERT AUTO diverses pièces et accessoires

toute hypothèse, le vendeur qui connaissait les vices de la chose doit indemniser l'acquéreur des conséquences de ces vices, peu important qu'il puisse imputer à un tiers la charge définitive de sa dette

, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce et l'article 1244-1 du code civil, Reporter l'exigibilité de la dette de M.

(Dossier 324014813 [C] [G]) DÉFENDEURS : Société [11], dont le siège social est sis : [Adresse 7] (réf dette DEFE [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 15], Non Comparante, Ni Représentée.

X... serait libéré de sa dette par la société lBSA "du fait de la mise en jeu de cette indemnité d'immobilisation", et que, à l'égard de la société lBSA, la dette de M.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier le 18 avril 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

[Q] [P] le 18 juin 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette.

Lors de l'audience du 1er juillet 2025, Monsieur [Q] [F] a comparu en personne et n'a contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Sur la nullité des deuxième, troisième et quatrième résolution en raison de leur caractère accessoire à la première résolution nulle Que la nullité de la première résolution entraine automatiquement

[B] de payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les sommes suivantes : 4 964,64 euros en principal avec intérêts au taux contractuel à compter du 13 février 2023 ;4,38 euros au titre des frais accessoires

compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux ; - de condamner Monsieur [C] [K] à lui payer à titre provisionnel la somme de 2939, 60 € au titre des loyers, charges, accessoires

de Limoges le 10 octobre 2024, la Société Civile Immobilière [H] a demandé la condamnation solidaire de [U] [A], [R] [J], [T] [J] et [Y] [O] à lui payer la somme totale de 2.006,46 € au titre de la dette

, dit que Mme [G] devra s'acquitter de sa dette en 23 mensualités de 200 euros chacune et une 24ème mensualité soldant la dette en principal, intérêts et frais, condamné M.

produit aux débats, il était prévu que la totalité du prêt deviendra immédiatement et de plein droit exigible à défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts, commissions et autres accessoires

respectivement président du conseil d'administration et administrateur de la société Maille Créations (la société), se sont portés cautions solidaires et hypothécaires, à concurrence de 25O OOO francs, des dettes

Le contrat de travail prévoit comme accessoire à la rémunération la mise à disposition à titre gratuit d’un logement sis [Adresse 4] à [Localité 3].