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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210639
13 octobre 2022
13 octobre 2022
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Sur l'accord tacite La société [3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé la mise en demeure du 15 décembre 2011, de l'avoir déboutée de ses contestations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210672
19 septembre 2019
19 septembre 2019
exploitation" ; Que selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l'absence d'observations vaut accord
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210674
19 septembre 2019
19 septembre 2019
exploitation" ; Que selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l'absence d'observations vaut accord
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210675
19 septembre 2019
19 septembre 2019
exploitation" ; Que selon l'article R.243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n°99-434 du 28 mai 1999, l'absence d'observations vaut accord
Source officielle3e chambre sociale
6684eaf0a0de54ff609f7e92
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Comme l'a jugé la Cour de cassation (2e Civ., 22 septembre 2022, pourvoi nº 21-11.277), l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033cfc24bc3cc81e0af3e1d
28 mars 2017
28 mars 2017
Elle réplique n'avoir jamais donné son autorisation, ni son époux, à la mise en location gérance libre du fonds de commerce que ce soit en 1999 ou en 2009, et que l'existence d'un accord tacite à la location
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61630e4cda3e3d3066036738
15 mars 2012
15 mars 2012
Elle indique d'abord que l'absence d'observations à l'issue du précédent contrôle ne vaut pas accord tacite concernant les pratiques litigieuses.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01224
26 juin 2013
26 juin 2013
X... fait référence à un usage en matière de formulaire de déclaration et soutient avoir bénéficié d'un accord tacite pour user de ses heures de délégation en dehors de ses horaires de travail ; il indique
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504248_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
d'électricité, d'adduction d'eau et d'assainissement EU/EV, dont les attentes sont en contrebas de la parcelle ZD 81, en franchissant le chemin communal, comme indiqué dans la déclaration préalable de travaux accordée
Source officielle2ème chambre
DTA_2300221_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Cruchaudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 9 janvier 2023 par lequel le maire de Porto-Vecchio a, d'une part, retiré le permis de construire qu'il lui avait accordé
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Florent LABRUGERE, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00168
28 janvier 2014
28 janvier 2014
dommages-intérêts pour non-respect des termes du contrat de travail, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que la société faisait valoir qu'en vertu d'un accord
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01621
21 septembre 2016
21 septembre 2016
d'entreprise, ne saurait priver l'intéressé de la faculté de se prévaloir de l'accord tacite de l'employeur si ce dernier a eu connaissance des heures ainsi accomplies ; qu'en estimant dès lors que faute
Source officiellecomm
613723a6cd5801467740c7d0
17 juillet 2001
17 juillet 2001
par versements mensuels de 15 000 francs, acceptation confirmée par l'absence de réserves ou de protestations du créancier, a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'accord
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300333
23 mars 2011
23 mars 2011
, exprès ou tacite, cet accord doit être clair et sans équivoque et ne peut résulter que d'éléments de fait incompatibles avec la volonté de maintenir le contrat ; qu'en l'espèce, en l'absence de tout
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005167_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Villa Rhéa, représentée par Me Chanlair, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Annecy a retiré le permis de construire qui lui avait été accordé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201474
20 septembre 2012
20 septembre 2012
prévoyant que le silence de l'organisme vaut accord, il y a lieu de considérer que l'accord de la caisse RSI Nord Pas de Calais fut effectif à compter du 13 décembre 2008 ; que, pour autant, cet accord
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00078_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a retiré le permis de construire qui lui a été tacitement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300075
20 janvier 2010
20 janvier 2010
lieux loués, la cour d'appel a violé l'article 1135 du code civil ; 2°/ que le contrat de bail prévoyait expressément la possibilité pour le preneur de changer la destination des lieux loués en accord
Source officielleciv1
613720aacd580146773ed331
4 octobre 1988
4 octobre 1988
mêmes risques les deux activités de courtier et d'agent général, situation qui n'impliquait pas une concurrence "nécessairement nuisible" pour l'agence générale ; qu'en prolongeant les effets de cet accord
Source officiellePage 32 sur 1001