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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04723_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté, de sorte qu’il était en droit d’obtenir un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203004_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien
Source officielle5ème chambre
DTA_2408471_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502481_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le 1er septembre 2023, l’intéressé a formé une demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations du 1 de l’article 6 de l’accord franco-algérien.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00612_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
sans passer par l'Espagne ; - elle méconnaît l'article 6-2° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas entré en France par l'Espagne
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2400876_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ; - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.
Source officielleChambre 3
DTA_2501596_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le 23 août 2024, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence « salarié » sur le fondement de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502497_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22185_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
depuis plus de dix ans et que l'article 6-1 de l'accord franco-algérien prévoit la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans à un ressortissant algérien qui habite en France depuis plus de dix
Source officielleChambre 1
DTA_2203017_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre
DTA_2308304_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03123_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
titre de séjour sur le fondement des stipulations des articles 6-1 et 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503931_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 4 de l’accord
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2516601_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public et l’administration : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code
Source officielle3ème chambre
DTA_2302529_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par suite, les décisions attaquées méconnaissent les dispositions du point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité. 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314138_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - l'article 6, paragraphe 2, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a été méconnu ; - la décision
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247031
25 juillet 2008
25 juillet 2008
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011912_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404342_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21658_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
son entrée irrégulière sur le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié
Source officiellePage 32 sur 16287