a pris fin ; qu'en statuant ainsi alors que les actes de cautionnement de Mme [T] et de M.

quant à la portée de son engagement, conditionne la validité même de l'acte de cautionnement et son non-respect est sanctionné par la nullité automatique de l'acte ; qu'il s'ensuit que les mentions manuscrites

Par jugement contradictoire du 26 janvier 2022, le tribunal de commerce de Lyon a : - jugé que les actes de cautionnement de M. [J] et M.

Concernant l'engagement de caution de Mme [U], elle indique que cette dernière est la belle-mère de son ancien conjoint et qu'elle a bien signé l'acte de caution.

de cautionnement renvoyant à un formulaire annexé à cet acte et qu'en déduisant de cette seule mention l'engagement solidaire de la caution et sa renonciation au bénéfice de discussion, sans relever la

a rejeté la demande au motif que l'acte de cautionnement passé alors que les époux X... étaient en liquidation judiciaire était inopposable à la procédure collective ; Attendu que M.

que la caution fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable, à concurrence d'une certaine somme, l'acte de cautionnement souscrit, alors, selon le moyen, que des pressions répétées exercées sur une personne

COMPAGNIE FINANCIERE INDUSTRIELLE, DITE COFI, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE CREDIT CHIMIQUE, LA SOMME DE VINGT MILLE FRANCS EN PRINCIPAL, OUTRE LES INTERETS ET AGIOS CONVENUS DANS LES ACTES

de TOURS a prononcé la nullité de l'acte de cautionnement et condamné le Crédit Mutuel à payer à Monsieur X... la somme de 1.000 Euros à titre d'indemnité de procédure.La Caisse de Crédit Mutuel de CHINON

Sur le moyen unique, pris en sa première et sa troisième branches, réunies : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que la mention manuscrite apposée sur un acte de cautionnement contracté

René X..., le prêt litigieux ayant été accordé postérieurement à l'engagement de caution, l'arrêt retient que l'expression "toutes obligations nées" employée dans l'acte de caution signifie que ne sont

en omettant, par une réticence dolosive, de les informer de la situation lourdement obérée du débiteur principal; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 1994) a prononcé la nullité pour dol des deux actes

[Z] a donné à bail avec la caution de M. [E] des locaux sis à [Localité 2] à M. [W] [A]. L'acte de cautionnement solidaire a été signé le 18 juin 2018.

, restent sans effet sur la validité du cautionnement ; que, dès lors que la mention manuscrite figurant dans l'acte de cautionnement indique, conformément à la formule de l'article L. 341-2 du code de

intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard », Attendu que ce même acte de cautionnement solidaire stipulait, toujours dans sa mention manuscrite par madame [B] [V] née [A], « en

dactylographiée sur l'acte de prêt et l'autre par une mention manuscrite sur l'acte de cautionnement dès lors qu'aucun manquement à une règle impérative de formalisme prévue par les articles L. 341-2

solidaire au nom de la société d'un découvert consenti à la société Précis par la société de Banque occidentale de Paris (la banque), et que l'acte de cautionnement a été signé le 2 octobre 1980, un immeuble

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait estimé l'acte de cautionnement du 7 novembre 2012 valable et d'AVOIR en conséquence, condamné M. C...