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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10406
5 septembre 2018
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes
16e chambre
6033f760494417a7ce76b68b
23 février 2017
Par jugement du 17 septembre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, statuant en matière immobilière, a prononcé l'adjudication sur surenchère au profit de M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501679_20250614
14 juin 2025
que des poursuites pénales puissent être intentées ne saurait justifier l'inaction de l'autorité de police administrative dont l'action a une finalité préventive, le requérant s'illustrant par une surenchère
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100210
27 février 2013
par le Tribunal de grande instance de Meaux et conformé par un arrêt du 12 juin 2002 ; que, même si, le juge des référés, en son ordonnance du 22 mai 1996, confirmée par la cour le 6 juin 1997, a pris acte
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02545
11 juin 2013
novembre 2006 et 8 juillet 2007 expliquant que le prix devant être versé par les journalistes au fixeur pour un reportage auprès des insurgés talibans avait très largement augmenté, précisant « la surenchère
1ère chambre
DCA_24PA01124_20251009
9 octobre 2025
. (…) / La substitution ne eut intervenir qu’au rix et aux conditions de la dernière enchère ou de la surenchère. (…) ».
Annexe Rue de Crosne
69d9637dcdc6046d47d00d7e
9 avril 2026
les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA d'HLM LOGIREP, demeurant 127, rue Gambetta, 92150 SURENES
69d96386cdc6046d47d00e41
69d96389cdc6046d47d00e90
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10215
6 mars 2019
Nous vous avons indiqué que nous avions été informées de cette supercherie par des salariés qui étaient intervenus en remplacement et qui dès le début de leur intervention étaient venus porter ces faits
ECLI:FR:CCASS:2013:C100626
19 juin 2013
surajoutée ; que l'attentisme du Docteur X... a fait perdre à Madame Y... des chances de guérison et d'éviter l'amputation au niveau de la cuisse gauche, mais que la chirurgie de l'aorte n'est pas un acte
1ère chambre civile A
6162fa8f687317f24325af05
27 janvier 2012
Une hypothèque a été inscrite sur l'ensemble en faveur du Crédit mutuel en vertu d'un acte de prêt passé au profit de [M] [O].
1ère chambre civile B
6163f370700ef6338d4113ae
17 décembre 2009
EXPOSE DE L'AFFAIRE Par acte notarié du 28 février 1991 la Société Lyonnaise de Banque a consenti à la société civile immobilière du Chalet un prêt de 600.000 francs, au taux effectif global de 12,58
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3af
EXPOSE DE L'AFFAIRE Par acte notarié du 28 février 1991 la société Lyonnaise de Banque a consenti à la société civile immobilière du Chalet un prêt de 600. 000 francs, au taux effectif global de 12,
1ère Chambre
60234a242fb1943a5efebc35
9 février 2021
La société Cap Atlantique a ensuite cédé, par acte du 8 juin 2004, la parcelle [Cadastre 44] et les parcelles194, [Cadastre 29] et [Cadastre 18], à ses gérants, les époux [ZT].
Ventes
6960179ccdc6046d47abf352
8 janvier 2026
1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 16] (volume 2025 S n° 33) ; Vu l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation signifiée aux débiteurs saisis le 24 mars 2025 ; Vu l'acte
Juge de l'exécution
6a0b61dfcdc6046d471d3748
18 mai 2026
Vu l'assignation signifiée le 20 Mars 2026 pour l’audience du 27 avril 2026 par actes transformés en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure
6253cb97bd3db21cbdd8dda3
2 mai 2011
des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion sur lesdits effets ; Attendu que le recel implique un élément matériel qui n'est pas nécessairement un acte
6253cd58bd3db21cbdd93033
10 mars 2016
A la suite de la surenchère formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00940
8 octobre 2013
Group, Eclair laboratoires et GTC ont assigné devant le tribunal de commerce de Paris les sociétés Quinta communications, Datacine Group et LTC en leur reprochant d'avoir commis à leur encontre des actes
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