Yves, contre : 1 ) en ce qui concerne le premier, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment

permis d'aménager qui aurait été refusé ; qu'ils faisaient valoir que les certificats d'urbanisme produits par Mmes A... n'étaient pas de nature à établir la réalité du projet, s'agissant d'un simple acte

d'une contradiction flagrante et méconnu ainsi les textes susvisés ; "alors, enfin, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 172 et 173 du Code de procédure pénale, que la nullité d'un acte

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour ingérence, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

p. 36 1 et 2) ; " alors que les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, alinéa 1, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes

à la présente procédure et il n'appartient pas à la chambre d'instruction d'apprécier la régularité d'actes de procédure accomplis dans le cadre d'une information étrangère au dossier dont elle était

593 du même Code, contradiction et défaut de motifs, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire supplétif en date du 3 juillet 2000, les actes

. ; alors que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, seul peut accomplir des actes d'information le juge d'instruction spécialement désigné par le président du tribunal de grande

subséquents ; "alors que la nullité d'un acte de l'information doit s'étendre aux actes de la procédure ultérieure dont il est le support nécessaire ; qu'en ne recherchant pas, comme il le lui était

De plus, l'article 81 du code de procédure pénale dispose notamment que le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité

dans les termes utilisés et qu’il soit procédé à un acte d’information complémentaire ou à une audition, qu’elle pouvait utiliser les documents en sa possession, sans que cela puisse entraîner le report

qu’il pouvait demander que toutes les questions qui lui seraient posées et ses réponses soient actées dans les termes utilisés, qu’il pouvait demander qu’il soit procédé à tel acte d’information ou telle

, déjà sanctionné sur un plan disciplinaire, mais d'apprécier concrètement, à l'examen de la procédure qui lui est soumise, si son attitude au cours de l'enquête et de l'instruction a pu induire des actes

du déroulement de l'enquête ; Qu'en refusant de prononcer l'annulation des actes d'information accomplis entre la mise en cause des deux officiers de police judiciaire et la présentation de la requête

Le vice-président chargé de l’instruction au tribunal de grande instance de Colmar conduisit l’information judiciaire relative à cet accident.

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'actes d'information ; 3 contre l'arrêt de cette juridiction, en date du 15 février 1996, qui, dans la même information, a déclaré

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vol avec arme en bande organisée

violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6-1, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a prononcé la nullité des actes