Elle soutient que la mesure d'expertise sollicitée n'est pas susceptible de se rattacher à une action au fond et que le requérant n'avance pas d'éléments suffisamment précis pour contester utilement l'expertise

cour d'appel de Grenoble, dans des dénis et des erreurs systématiques sur 17 décisions interconnectées entre elles ; 3°) constater l'annulation de droit de 17 décisions pour le motif d'une perte de fondement

engagée par Monsieur [R] et Madame [E] est radicalement prescrite.Ils en concluent que l’action au fond envisagée par Monsieur [R] et Madame [E], ou par Monsieur [H] et Madame [L], à l’encontre de Madame

L'enjeu est donc de déterminer si les actions envisagées ont une chance de prospérer dans le cadre d'une action au fond et si oui quelle est la date de découverte du dol s'agissant du fondement principal

E et Mme D, représentés par Me Evain, concluent, dans le dernier état de leurs écritures à ce que soit prononcé le désistement d'office de Mme F, faute pour elle d'avoir confirmé son action au fond et

[N] et [H] en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

procès contre son ex-concubine, initiative qui aurait mis fin à la tolérance dont avait fait preuve Mme Z... et sa fille en le laissant dans les lieux après la rupture du concubinage; que la seconde action

[C] - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du Fonds soulevée par Mme [S] - condamné Mme [S] à payer au Fonds la somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de

ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SON ACTION CIVILE FONDEE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT ; ATTENDU QUE, POUR SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DIT DROIT SUR LA PLAINTE DEPOSEE

conseil de Mme Z..., à l'audience, demande à la cour de déclarer le contredit irrecevable et, en tout état de cause, de constater l'extinction de l'instance ; Considérant, de première part, que l'action

[G] PALETTES La société [F] [G] PALETTES entend opposer à la société S.E.T.C. d’une part la prescription de la demande de résiliation du bail commercial les liant, d’autre part l’irrecevabilité de l’action

valoir qu'il est recevable en son action possessoire fondée sur l'article 2282 du Code civil à l'encontre de Monsieur Y... qui menace sa possession ; que sa possession est paisible et publique depuis plus

; Sur le second moyen : Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée son action en garantie des vices cachés, alors, selon le moyen, "1°) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

La société DEXIA s'est opposée à la demande, aux motifs que l'action au fond que le SIVOM se propose d'engager serait manifestement vouée à l'échec car prescrite et qu'aucun motif légitime n'est justifié

Y... n'est donc pas fondé dans son argumentation tendant à voir juger que les colotis ne disposaient que d'une action personnelle et non d'une action réelle à rencontre des propriétaires de l'immeuble

Cette carence est préjudiciable à leur creancier et la société D... est alors fondée a agir pour leur compte par I' action oblique.

, réformer ledit jugement en ce qu'il a constaté que leur action était fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun et dire que leur action est fondée sur les articles 1792 et suivants du

la cour d'appel a violé l'article 2232 du code civil, ensemble l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ; 4°/ que justifie d'un intérêt à voir ordonner une mesure d'instruction in futurum celui dont l'action

en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action

VISES AUX ARTICLES 166 A 191 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'ACTION DIRECTE, QUE LA VICTIME D'UN PREJUDICE POSSEDE CONTRE L'ASSUREUR, N'EST FONDEE QU'AUTANT