Elle précise d'ailleurs qu'une plainte avec constitution de partie civile est en cours dont il sera justifié, une demande d'aide juridictionnelle étant en cours à ce titre.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, “En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision

de porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

de porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

de porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

de porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

de porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

de procédure civile.

violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée sur une action civile s'impose dès lors que la demande nouvelle, formulée par la partie civile devant

l'ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu'en appel

libération avant le 7ème jour, faux: altération frauduleuse de la vérité dans un écrit', puisque le sort de l'action engagée devant la juridiction civile qui, notamment, disposait de la faculté de recourir

publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer

en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, une telle action est réputée avoir été intentée, dans ce délai, si la demande d'aide juridictionnelle

l'action civile se prescrit selon les règles du code civil.

de l'action civile, exercée contre les personnes physiques en réparation du dommage né de l'infraction devant la juridiction répressive, en ce qu'elle ne représente identité ni de cause, ni de parties

MOTIFS I - Sur la demande de sursis à statuer Il résulte des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile et, par renvoi, des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile

être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

engagée devant les juridictions civiles liait la fondation une fois celle-ci créée, et lui était opposable au titre de la règle electa una via ; que la cour d'appel, en déclarant recevable l'action civile