Citadelle" à Annecy (Haute-Savoie), défendeurs à la Cassation ; Sur le pourvoi n8 J 91-16.357 : La société Sotem a formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 février 1992, un pourvoi incident contre

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [Y] [I] épouse [H], [F] [H] C/ [J] [G] Grosse

l'entreprise générale et le sous-traitant ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Marques fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause tant la SMABTP, assureur dommages-ouvrage

Sauf le cas prévu à l'article 41. 1. 3, à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au

née le 1er Novembre 1951 à PONT L'EVEQUE (14) demeurant ... 17230 CHARRON représentés par la SCP ALIROL & LAURENT, avoués à la Cour, assistés de Maître David BODIN, avocat au barreau de ROCHEFORT

elle en première instance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un désordre limité à la décoloration des ardoises, le maître de l'ouvrage est en droit d'attendre du constructeur la mise en place

d’un maître d’ouvrage qui ne saurait leur être reproché.

BRUNAGEL, substituant Maître A..., avocat au barreau de PARIS Monsieur Jacques Z... ... 78390 BOIS D'ARCY représenté par Maître BRUNAGEL, substituant Maître A..., avocat au barreau de PARIS

DISCUSSION Toutes les demandes en paiement présentées contre la société SEMACOR ancien maître de l'ouvrage à l'origine de la construction doivent être déclarées irrecevables pour les raisons, fondées en

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA D'OC C/ Christian X..., Annie

STELLIANT GS/LM Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêtsformée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

droit seulement pour le maître de l'ouvrage à une action en réparation si elle est source de préjudice pour lui, après avoir retenu que la société Delta elec avait manqué à son obligation de respecter

de l'ouvrage.

[A] EIRL [A] (EIRL absente dans le déroulé) CB/LM Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre

Réponse de la cour, L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme étant « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

DU : 01 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre

Ils rappellent que les maîtres de l'ouvrage disposent d'une action directe contre l'assureur du constructeur et de l'entrepreneur de gros 'uvre, qui n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré

Sur la responsabilité du fabricant à savoir la société ELM Leblanc, venant aux droits de la SAS Bosch Technologie, L'article 1792-4 du code civil prévoit que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie

La commune de Chamrousse soutient que : - elle a un intérêt pour agir en sa qualité de maître d’ouvrage ; - aucune prescription de sa demande ne peut lui être opposée dès lors que l’action en référé

d'ouvrage, d'exercer ensuite, s'il s'y croit fondé, sur le terrain de la garantie décennale, une action subrogatoire contre le ou les constructeurs avec lesquels ce maître d'ouvrage avait conclu un contrat