Déboutés de certaines de leurs actions, ils engagèrent une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation et obtinrent gain de cause, en 2004, au terme de plus de vingt années de procédure judiciaire

Simplifiées à associé unique ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter du 14 octobre

Elle en a exactement déduit que le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité, prévu par l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui avait couru à compter de la fin de l'année

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 La société ..., société par actions

[M] sera condamné au paiement de cette indemnité d'occupation mensuelle à compter du 4 mars 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire, et dans la limite des sommes que la société ACTION LOGEMENT

- Sur l’indemnité de réduction, en application de l’article 921 du code civil, pour Madame [F], Monsieur [S] devait agir avant le [Date décès 4] 2022 pour cette action sauf s’il en a eu connaissance

[E] sera condamné au paiement de cette indemnité d’occupation mensuelle à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative; Sur la demande d’exécution

insuffisance des intérêts moratoires légaux pour compenser la perte due à la forte dépréciation monétaire pendant des périodes de plus de quatre et cinq ans respectivement, allant de l’introduction d’actions

[F] une indemnité de procédure de 2.000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens, à titre subsidiaire de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en paiement de l'indemnité d'assurance formée par

[D] [S] sera condamné à payer à la SAS ACTION LOGEMENTS SERVICES une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'à son départ effectif, sous réserve de la production de quittances

Le 7 avril 2021, la SCI LOFI a conclu avec la société Action Logement Services un contrat de dans le cadre du dispositif Visale permettant en cas d’impayés de loyers, le cautionnement par la société Action

A D et Mme C D et demande au tribunal : 1°) de condamner M. et Mme D, au titre de l'action publique, à une amende de 1 500 euros ; 2°) de condamner M. et Mme D, au titre de l'action domaniale, à lui

Action Logement Services du preneur à l’égard du bailleur ainsi que la subrogation définitive de la caution dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle.

ainsi que sept autres compagnies d'assurances dont le nom figure en tête de l'arrêt (les assureurs), assureurs de la société YSL, subrogées dans les droits de cette dernière société pour l'avoir indemnisée

- que le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction est donc justifié.

Pour fixer des indemnités alternatives selon que le caractère illégal de la construction sera judiciairement reconnu ou non, l'arrêt énonce que ne donne pas droit à indemnisation le préjudice afférent

En application de la réglementation du bureau du Parlement européen sur les frais et indemnités des députés, il a demandé que le Parlement lui verse des indemnités destinées à couvrir ses dépenses liées

L’action est ainsi recevable.