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74 453 résultats pour « action en paiement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372695cd58014677426c6d

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

et de défaut de paiement de la surtaxe communale ; Jérôme X... et la Compagnie Fermière de l'établissement thermal de Vichy coupables de fausses déclarations de liquidation de la surtaxe sur les eaux

Source officielle

Page 32 sur 3723

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01954

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

A... s'est rendu coupable dans le cadre de la mission ont été commis par celui-ci, en co-action et avec l'aval du représentant de la société Sacer Sud-Est, M.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df26bcdc6046d47c1eb07

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l’assignation, et jusqu’à parfait paiement », t subsidiairement, la condamner au paiement de la somme de 12.834,76 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2024 et jusqu’à parfait paiement,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fb3cdc6046d470212ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

aux motifs que l'action en déclaration de clause abusive est imprescriptible et que le point de départ de l'action restitutoire est fixé à la date de la déclaration d'abusivité.

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9693

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

la portée de la convention qu'elle contient ; que la cour d'appel a, en l'espèce, constaté que, par la transaction du 13 janvier 1987, la salariée déclarait renoncer irrévocablement "à toute autre prestation

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741448f

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

les représentants légaux de la société Créapro international dans le recouvrement d'une indemnité pouvant être due par la Coface au titre d'un investissement au Vietnam et de rechercher un accord de paiement

Source officielle
CC

civ2

613721e4cd580146773f880d

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

B... en paiement d'une somme d'argent qu'elle lui avait prêtée ; que Mme B... est intervenue volontairement à l'instance ; qu'une information pénale ouverte sur plainte avec constitution de partie civile

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df200cdc6046d47c1e1b1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l'action en paiement de la S.A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00246

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Luc X..., Mme Claire X... et Mme Isabelle X..., épouse Y..., (les consorts X...) ont, dans la perspective de la cession de leurs actions de la société X... au groupe Moët-Hennessy, confié à M.

Source officielle
CC

comm

écriture publique déposéec/Me X

61372294cd580146773feb32

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

. ; que, refusant de rembourser le prêt, ceux-ci ont demandé au Tribunal de constater qu'ils avaient agi en qualité de prête-noms de la société Studio Philippe Sarde dont leur fils, Philippe Y..., était

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420440

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Trésor public, en avril 1992, d'un CIR de 794 882, 02 francs (arrêt page 13) ; que le produit du crédit d'impôt avait été dilapidé dans le paiement des salaires de Conceicao A...et des honoraires de la

Source officielle
CC

cr

évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Philippe X

61372622cd58014677423326

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

aux tiers visés à l'article 29" ; qu'en l'espèce, l'article 4.3 des conditions générales prévoyait "nous versons les prestations, quelle que soit la part de responsabilité de l'assuré dans l'accident,

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd7

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

(défaut d'information du consommateur sur les prix et échelonnement des paiements), Alain F... (absence de devis ou notes non détaillées et échelonnement des paiements), François G...

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f432

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

pour ce faire, la société Advance a confié à la société PLN Conseil deux missions d'études ; que la société Advance, après avoir manifesté à la société PLN Conseil ses réserves sur la qualité des prestations

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df264cdc6046d47c1ea64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

67ed812ada9e15c5131fb635

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de celle de l'entreprise à laquelle sont prêtés des faits ou actions, seul le fondement de la diffamation peut être invoqué

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bfbcdc6046d47a179c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 janvier 2026 **** Le 11 mai 2020, l'exploitation agricole à responsabilité limitée [O] (l'exploitation [O]) a passé commande auprès de la société par actions simplifiée

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

devant une formation incompétente du tribunal, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif relevant selon lui exclusivement de la chambre des procédures collectives.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société MONTEC, hormis ses factures, ne produit aucune preuve de la réalisation des prestations dont elle réclame le paiement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dcdecdc6046d47a8a30e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

PC : 2026RJ109 Numéro de Rôle : 2026F365 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

Source officielle