AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426c6d
30 novembre 2005
30 novembre 2005
et de défaut de paiement de la surtaxe communale ; Jérôme X... et la Compagnie Fermière de l'établissement thermal de Vichy coupables de fausses déclarations de liquidation de la surtaxe sur les eaux
Source officiellePage 32 sur 3723
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01954
11 juillet 2017
11 juillet 2017
A... s'est rendu coupable dans le cadre de la mission ont été commis par celui-ci, en co-action et avec l'aval du représentant de la société Sacer Sud-Est, M.
Source officielle