, ensemble l'article 441-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 10.

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

janvier 2001, qui a relaxé Alain X..., Guy Y..., Francis Z..., Paul A..., Pascal B..., Jean C... et Jean-Charles D... pour faux et escroquerie et, après disqualification, a constaté l'extinction de l'action

véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, 6, 8, 459, alinéa 3, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31, 32, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

de viols aggravés et la prévention connexe d'agressions sexuelles aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal

candidats dans les marchés publics, à 2 ans d'exclusion des marchés publics ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 432-14 du Code pénal

de l'action initiée devant le tribunal de commerce de Niort, juger que la société [1] ne justifie d'aucun préjudice distinct lui permettant de solliciter à la fois des dommages et intérêts et l'exécution

C... et B... à payer à l'Etat français, la somme de 205 403 euros ; "aux motifs que l'action en réparation du dommage résultant du délit d'escroquerie est distincte de l'action en recouvrement de la taxe

, R. 11-1 et R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Y...

unique de cassation pris de la violation des articles L. 324.9, L. 324.10, L. 324.11, L. 143.3, L. 143.5, L. 620.3 et L. 320 du Code du travail, des articles 2, 3, 418, 459 et 593 du Code de procédure pénale

en réparation du dommage résultant du délit d'escroquerie est distincte des actions en recouvrement de la taxe fraudée dont dispose l'administration fiscale ; qu'il en résulte que l'État, victime d'une

Le tribunal de district soulignait à cet égard que le silence du demandeur était un facteur important pour distinguer la façon d'apprécier les éléments de preuve au civil et au pénal.

civile recevable, la chambre de l'instruction a violé les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale" ; Vu les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 du

famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des anciens articles 313-4 et 313-7 du Code pénal

sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3° de la loi du d 24 juillet 1966, 485 et 512 du Code de procédure pénale

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, 321-1 et 432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 28 du décret n° 2001/210 du 7 mars 2001, 591

L'article 706-43 du code de procédure pénale prévoit que, si l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites, ce