En conclusion, le vérificateur a estimé que la société G-N Compagnie fournissait des factures « fictives » ou largement surévaluées à l’effet de capter les apports des SNC. 9.

secondaires et accessoires'' ; qu'en statuant ainsi, quand l'activité principale de l'employeur participe de la logistique d'acheminement des publications du journal Sud-Ouest et constitue une activité

. ; l'enquête aussitôt diligentée faisait apparaître que la SARL déclarée sous une activité de "presse" exerçait en réalité celle de marchand de listes qui consiste en la vente de fichiers d'adresses de

A, gérant de l'EURL A et Cie ne permet pas de remettre en cause le caractère fictif des factures émises en litige. 7.

Elle s'est notamment appuyée sur l'analyse de l'activité des infirmières remplaçantes de M.

des articles 388, 12 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de passation d'écritures inexactes ou fictives

X... prenait effet à compter du 28 mai 1998 , alors, selon le moyen : que la charge de la preuve du caractère fictif du motif de recours mentionné dans un contrat de travail temporaire incombe au salarié

Monsieur [I] [P] a, en effet, exercé une activité en détention et bénéficié de réductions de peine et d'un aménagement, signes d'une absence de difficultés de comportement" ; qu'en se prononçant ainsi,

procédure pénale ; "en ce que Serge A... a été déclaré coupable de deux faux en écritures de commerce et usage ; d "aux motifs que pour obtenir l'ouverture d'un compte pour la SARL Inter-Crédit dont l'activité

Il soutient que le CGEA échoue à rapporter la preuve qui lui incombe à savoir la fictivité du contrat de travail apparent.

INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LA COMPENSATION AINSI INTERVENUE LE 17 AOUT 1973, APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 27 JUILLET 1973, CETTE COMPENSATION AYANT, SELON LUI, ETE FICTIVEMENT

A... à sa fille Louison de titres de la société 2LO Le Loisir Opérateur au motif qu'il s'agissait d'une donation fictive, constitutive d'un abus de droit, en regardant la cession de ces titres par sa fille

plainte du directeur des services fiscaux et déclaré Philippe X... coupable de fraude fiscale, d'omission volontaire d'écritures au livre d'inventaire et au livre journal et d'écritures inexactes ou fictives

information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ; qu'en se bornant à relever que le repreneur du fonds de commerce de la société Smartgrains dont elle admet qu'il a acquis le fichier

été licencié pour faute grave le 21 juin 1994 ; il résulte des pièces de la procédure et des débats à l'audience que Christian X... était amené à se rendre fréquemment à Paris dans le cadre de son activité

D'autre part, l'administration a estimé comme fictif, les frais de transport facturés par la société JDF Garment.

* * * FAITS et PROCEDURE Entre le 1er octobre 2020 et le 8 avril 2021, la SASU Hérault Prestations Services, ayant pour activité de nettoyage de locaux, et pour dirigeant M.

[O], ancien salarié de la société [Y] constructeurs, avait fondé une société ayant une activité concurrente, la société BTS, et qu'il s'était "approprié (…) des données notamment techniques appartenant