Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ".
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330315
31 mars 2017
31 mars 2017
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bbb
15 janvier 2002
15 janvier 2002
qu'il s'agissait pour eux le jour des faits d'aider Medhi B... à " en finir " avec leur adversaire et qu'il ne peut donc pas être sérieusement soutenu que leur intervention était sans rapport avec les activités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / Le droit de
Source officielle2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / Le droit de reprise mentionné au troisième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories
Source officielle2ème chambre
DTA_2203179_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / Le droit de reprise mentionné au troisième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". 9.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d01
20 décembre 2001
20 décembre 2001
mensongère d'installation d'un remplaçant de CASTORAMA au Mas des Rosiers, - que la recevabilité de son action n'est pas contestable puisque la présente action rentre dans ses statuts, - que la simple activité
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb6e4cda068f4c911edb5c
12 mars 2019
12 mars 2019
- que les multiples infractions de la société Afary à ses obligations contractuelles sont établies comme flagrantes et persistantes, qu'il s'agisse de l'activité illicite de discothèque comme
Source officiellecr
61372695cd58014677426c1e
4 octobre 2006
4 octobre 2006
le gérant, ni du fait que l'un de ces objets avait été identifié comme volé par William Y... un an auparavant, dès lors qu'il n'était pas expressément constaté que le demandeur était au courant des activités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01846_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
les années 2010, 2011 et 2012 à l'issue duquel l'administration a taxé cette somme sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts en tant que revenu présumé tiré d'une activité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00122
10 février 2021
10 février 2021
de la réalité des préjudices subis et du principe de liberté d'entreprise pour considérer que, près de vingt ans après la souscription de la clause de non-concurrence et huit ans après le début de l'activité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100109
3 février 2021
3 février 2021
factures d'honoraires et de commissions établies par la société Océan 24 ne suffisent pas à écarter le caractère d'opérations non d'agent commercial comme prétendu par cette structure, au profit d'une activité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600812_20260213
13 février 2026
13 février 2026
autorité consulaire a rejeté cette demande au motif qu’il existait un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener des activités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202749_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
les pénalités n'ont pas lieu d'être en l'absence d'activité occulte ; - le calcul des pénalités est erroné ; - l'activité exercée devait être soumise au régime des micro-bénéfice industriels et commerciaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310485
21 décembre 2017
21 décembre 2017
de la société Premium d'une activité de vente de vêtements hommes ; qu'en tout état de cause, la seule connaissance par les bailleurs d'une activité de vente de vêtements pour homme, chaussures et maroquinerie
Source officielle4ème chambre
DTA_2100940_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
était enregistré en tant qu'autoentrepreneur lorsqu'il a débuté son activité de maçonnerie ; dès lors, il n'a pas exercé d'activité occulte ; - il n'a pas effectué de déclaration fiscale car il n'avait
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00998_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que : - le tribunal n'a pas tenu compte des observations figurant dans le mémoire en réplique du 19 mars 2018 concernant le caractère occulte de son activité ; - cette activité était
Source officiellePage 32 sur 1160