de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération

des dommages et intérêts en réparation des incidences de cette discrimination sur ses salaires, au motif qu'aucune pièce ne permettait d'établir que les faits incriminés étaient en relation avec son activité

Estimant être victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale et de son sexe, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 29 juillet 2016 afin d'obtenir son positionnement en classe

Si les décisions de refus d'autorisation de licenciement de 1983 et 1984 mentionnaient que les demandes ne paraissaient pas sans lien avec l'activité syndicale, (la première en date précisant toutefois

C a formé une demande de décharge d'activité syndicale à temps complet et de nouveau sollicité sa nomination sur un poste de rédacteur territorial.

le juge des référés, s'en remettant aux motifs formels de la décision attaquée, n'a pas recherché si cette dernière n'avait pas, en réalité, été prise pour le seul motif discriminatoire tiré de ses activités

RENDRE A UNE CONVOCATION DE LA DIRECTION SANS ETRE ACCOMPAGNEE DES AUTRES DELEGUEES, CES SANCTIONS APPARAISSAIENT DISPROPORTIONNEES A LA GRAVITE DES FAITS ET AVAIENT EN REALITE ETE PROVOQUEES PAR LEUR ACTIVITE

une enquête officielle sur les deux morts recensés chez les acconiers et sur le décès survenu au port autonome ; qu'il résulte d'une jurisprudence constance que les énonciations dans le cadre d'une activité

l'employeur avait la CGT en abomination si l'on en juge par les termes d'une insultante grossièreté employés par lui envers ses représentants ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était étranger à l'activité

syndicales ; que l'article L. 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Mme B, aide-soignante titulaire employée par les Hôpitaux du Léman bénéficie d'une décharge totale de ses fonctions pour exercer une activité syndicale depuis le 1er septembre 2021.

; un local syndical est un lieu privé réservé aux activités syndicales ; la direction du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne a fréquemment fait preuve de non-respect

Ces éléments de faits, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination directe en raison de ses activités syndicales.

Ce nombre de points est porté à 10 à compter du 1er août 1994. " Aux termes de l'article 7 du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

activités syndicales du salarié ; qu'en se bornant à relever, pour dire que M.

syndicales; qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment

sa désignation et n'a pas manifesté le souhait de le rencontrer postérieurement ; qu'il apparaît enfin que depuis son entrée au sein de la société Wolters-Kluwers France, Mme Z... n'a exercé aucune activité

"alors, d'une part, que la partie civile a fait valoir, dans son mémoire régulièrement déposé, qu'il ne pouvait lui être reproché, pour exclure tout comportement discriminatoire à raison de son activité

Par ailleurs, depuis 1990, [U] [R] exerce des activités syndicales au sein de la CGT et a eu divers mandats de représentant du personnel : délégué du personnel titulaire, membre du comité d'entreprise,