In particular, the second-instance court noted that, even assuming that Croatian army soldiers had been required to surrender to their military units the weapons which they had acquired during the war

[V] [H], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement, - ordonné à M.

alinéa de l'article 760 permettent au créancier d'un débiteur non soumis aux dispositions du livre VI du code de commerce de voir sa créance imposée d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure

[B] a reconnu dans ses écritures son addiction à la spéculation boursière.

In April 1999, the Court, informed by the police of S.C.’s new address, ordered the immediate surrender of the child, whom the applicant had seen at that address.

Dans cette mesure, il ne peut avec son épouse invoquer la clause de non-garantie figurant dans l'acte de vente du fait de leur mauvaise foi.

The outcome of the interim measure proceedings did not predetermine or resolve, on an interim basis, the questions that were raised in the share surrender proceedings.

In addition, there were “special features” related to the situation in Cyprus.

[H] [Z] a également précisé avoir contracté d’autres dettes et envisager un plan de surendettement.

Il prétend que plusieurs mesures peuvent permettre de solder le passif de la SCI Le Hameau de Saint Calais.

Mme [B] à payer à chacun des intimés la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens, cette décision ayant confirmé le jugement par adoption

L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs

qui était alors déjà en difficulté et dont il ne retirait aucun revenu ; que d'ailleurs cette société a été placée en liquidation judiciaire le 9 février 2015 ; qu'en réalité, il était déjà en surendettement

d'environ 1 400 euros, que ses ressources ont diminué du fait qu'il n'effectue plus de déplacement depuis deux ans, qu'ils sont accompagnés par une assistante sociale pour déposer un dossier de surendettement

    Il est clair que le but légitime de la mesure a consisté en la répression des infractions telles que le recel.

Il n’a pas été fait état d’une procédure de surendettement. Mme [B] pour la demanderesse s’est opposée au maintien dans les lieux de M.

président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs