.) : ( ...) b) l'affermage et la location de biens immeubles, à l'exception : 1. des opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont effectuées dans

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 322-5 du code des communes, alors en vigueur : "Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés

D'autre part, en cas de délégation limitée à la seule exploitation d'un ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève

des baux commerciaux ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du B de l'article 13 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 : "les Etats membres exonèrent b) l'affermage

1er janvier 2010 les missions d'accueil, de suivi et gestion administrative des adhérents et d'établissement et d'édition des rôles aient été déléguées à la société du Canal de Provence par contrat d'affermage

QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UNE STATION DE DEGAZAGE DES NAVIRES A ETE INSTALLEE EN 1964 DANS LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE A PROXIMITE DU QUARTIER DE MOUREPIANE; QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION DITE D'AFFERMAGE

sont pas imposables à la taxe professionnelle sur la valeur locative des équipements mis à leur disposition par la collectivité, lorsqu'elles ne sont pas titulaires d'un contrat de concession ou d'affermage

Il est certain que la Semsamar n'avait pas l'obligation d'affermir la tranche conditionnelle du marché, la décision d'affermir relevant de son pouvoir discrétionnaire.

[M] conclus avec l'association Aformac, devenue association Osengo à compter du 22 août 2019, en un contrat à durée indéterminée ; - Condamné l'association Aformac, devenue association Osengo, à payer

gérées par des entreprises privées soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage

Par un contrat d'affermage signé le 27 juillet 2018, la communauté de communes du canton d'Erstein a confié à la société Léa et Léo Grand-Est la gestion et l'exploitation de deux crèches multi-accueil,

Le 20 décembre 1985 un contrat d'affermage a été conclu entre la Commune d'Orcières Merlette et l'AGEPSOM permettant à celle-ci l'occupation des lieux en vue de cette gestion.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2007), que la société SOBEC, aux droits de laquelle vient la société Dalkia France (société Dalkia), qui assurait, en exécution d'un contrat d'affermage

En vertu d'un contrat d'affermage en date du 2 décembre 2011, le SIAEPA du Crevon a confié à la société TGS la gestion du service de collecte et traitement des eaux usées à l'intérieur du périmètre défini

de 25% et enfin de ramener les demandes indemnitaires de la SCI de l'Affenage et de la SARL [P] à de plus justes proportions.

L'article 3.1.2 du CCAP prévoit un délai maximal d'affermissement de 24 mois à compter de la notification du marché.

de la tranche ferme ; - tranche conditionnelle 2 affermie à 19 mois après démarrage de la tranche ferme ; - tranche conditionnelle 3 affermie à 14 mois après démarrage de la tranche ferme ; - tranche

Le 18 décembre 2001, la société requérante et l’État du Cameroun conclurent un contrat d’affermage ayant notamment pour objet un projet de développement et d’exploitation de la faune sauvage au Nord du