par l'administration de la compétence, pour la perception des droits de mutation après déchéance du régime de faveur, de l'agent des impôts affecté au service territorial dont dépend le lieu d'imposition

modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d'origine ; / 4° Fournir aux agents

ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les agents des impôts ayant au moins le

d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non

cinquième lieu, aux termes de l'article L. 198 A du livre des procédures fiscales : " I. - En vue d'instruire les demandes contentieuses de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, les agents

A..., inspecteur des Impôts, Christophe B..., contrôleur des Impôts, ont reçu les déclarations d'une personne se prétendant être Alberta Z..., épouse Paul X..., dont ils ont consigné les dires dans une

d'appel (Nancy, 31 janvier 2018), que par ordonnance du 26 avril 2017, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et dûment habilité à cet effet par le directeur général des Impôts ; qu'en considérant, pour autoriser les visites, que l'agent qui présentait la requête

    Le 8 juillet 1987, à la suite d'ordonnances rendues par les présidents des tribunaux de grande instance de Paris, de Châteauroux et de Tours en date des 7 et 8 juillet 1987, des agents des

selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel, que, le 1er décembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Chartres a autorisé des agents

président d'une cour d'appel (Montpellier, 12 janvier 2011) et les pièces produites, que, le 28 juin 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Béziers a autorisé des agents

autorisent l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peuvent pas désigner pour procéder ladite visite, les agents

auparavant délivrées par le directeur général des impôts ou par son délégué aux agents de l'administration des impôts pour effectuer les visites et procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre

de ces mêmes recettes d'exploitation à la taxe sur les spectacles entraînait un cumul d'imposition sur le chiffre d'affaires, contraire aux dispositions de l'article 261 E du Code général des impôts,

président d'une cour d'appel (Toulouse, 4 juillet 2017, RG n° 17/03049), qu'un juge des libertés et de la détention a autorisé, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des agents

de police judiciaire ; 3o Les agents des impôts et des douanes ; 4o Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ; 5o Les

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du 16 septembre 2009, en ce que celle-ci avait autorisé des agents de l'administration des impôts,