Pour les agents titulaires et non titulaires recrutés en France, les montants de l'indemnité de résidence varient en fonction de la durée des services continus dans une même localité d'affectation.

des 16 et 24 août 1790, alors, en deuxième lieu, qu'aux termes des articles 22 de la convention d'établissement et 76 de la réglementation générale du personnel, en cas de suppression d'emplois des agents

1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métier ; Vu le statut des agents

1984 a différé l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux corps ou emplois" ; qu'il en résulte que le législateur a entendu garantir aux agents

une ancienneté de cinq ans et ayant la responsabilité d'une petite unité de soins, elle ne pouvait prétendre au bénéfice du groupe B 8, c'est-à-dire de l'infirmier-major ou surveillant, défini comme l'agent

Tous les autres fonctionnaires et agents sont classés dans le groupe III.

tardive ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette demande comportait l'exposé de moyens de fait et de droit ; Considérant que selon les dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, les agents

du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Denise X..., secrétaire de direction à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, était agent

l'économie, des finances et de la relance a refusé de réviser son titre de pension, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de valider ses services accomplis en tant qu'agent

B, agent titulaire au sein de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

B, agent titulaire au sein de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

; - commis une erreur de droit en considérant que le statut de 1997 ne comportait aucune disposition tenant compte, au titre de l'ancienneté des agents titularisés, des services accomplis sous contrat

fonctionnaire territorial et, pour justifier sa demande, il se fonde sur un accord d'entreprise qui a été signé le 7 mai 1999 et qui, dans son article 9, stipule que les conditions de rémunération des agents

X..., agent titulaire de La Poste à Paris, a été placé en disponibilité à sa demande, afin de suivre son épouse, affectée en Martinique ; qu'il a conclu sur place, avec La Poste, des contrats de travail

durée prévue par l'accord ; qu'estimant que ces heures devaient être qualifiées d'heures supplémentaires lui ouvrant droit à des majorations salariales, et non d'heures complémentaires, le salarié, agent

A..., agent titulaire de la CCIR Paris Île-de-France, exerçant en qualité de formatrice en français et philosophie, a sollicité par un courrier du 13 janvier 2023 un entretien en vue du réexamen de sa

expressément que son contrat de travail à durée indéterminée sera régi par le règlement intérieur de l'établissement ; qu'aux termes de l'article 12 de ce règlement : "La cessation de fonction de tout agent

Alain X..., agent titulaire du personnel administratif de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, a fait l'objet, avant d'être licencié pour motifs disciplinaires, d'une mesure de suspension, cette

Y..., agent titulaire, tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Laon, en date du 20 mars 1987, le radiant des cadres, ils ont nécessairement rejeté les conclusions visées et analysées dans leur jugement

A, agent titulaire de l'administration pénitentiaire, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la