L'article I du règlement de cette zone Ri3 interdit notamment " toute construction, occupation et aménagement du sol nouveaux susceptibles de perturber l'écoulement ou d'aggraver le risque " ainsi que

naturels prévisibles de la commune des Mées et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ; - une demande de modification du plan de prévention des risques

immédiat mais certain avec le décès; qu'il est de jurisprudence, désormais bien établie, que commet un homicide involontaire celui qui par son imprudence ou sa négligence crée pour la victime un risque

La déclaration de ce matériel ayant entraîné une aggravation du risque, la société AXA FRANCE pouvait résilier le contrat conformément aux dispositions de l'article L113-4 du Code des assurances, ce qu'elle

Elle conteste le montant de la prime avancée par GROUPAMA, la preuve d'une aggravation de risque et le lien de causalité entre le risque déclaré et le sinistre.

Elle conteste le montant de la prime avancée par GROUPAMA, la preuve d'une aggravation de risque et le lien de causalité entre le risque déclaré et le sinistre.

Subsidiairement, au fond, il a soutenu qu il n est pas prouvé que la compagnie AXA ait porté à la connaissance de son assuré son obligation de l informer d une aggravation du risque.

D...A..., adjoint au directeur général de la prévention des risques, et M. C...

jugements du 6 juillet 2004 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a annulé certaines dispositions du titre 2 ainsi que celles du titre 3 du règlement du projet de plan de prévention des risques

Enfin, si la société requérante fait valoir que des études auraient mis en évidence l'absence d'aggravation du risque par le projet de construction, elle ne produit pas lesdites études au sein de cette

-mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, en ce que l'intéressé a déjà fait l'objet de dix-neuf condamnations dont sept pour vols aggravés, ce risque de passage à l'acte dans un but lucratif

de construction, d'ouvrage, d'aménagement (...) ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements (...) notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, pourraient y être

préserver de toute urbanisation nouvelle, " sont admis (...) les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs, les équipements destinés aux loisirs nautiques, à condition de ne pas aggraver

services publics exceptées les aires de stationnement, sous réserve que leur vulnérabilité soit restreinte et que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées au phénomène afin de ne pas aggraver

du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver

, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage (), notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le

- il est privé de base légale, l'étude Excezo (extraction des zones de concentration des écoulements) sur laquelle se fonde la commune est dépourvue de valeur normative ; - le motif fondé sur l’aggravation

que l'accueil du public méconnaissait les dispositions du règlement du PPR dont l'article II. 4 a) prévoit que ne peuvent être autorisés que les ouvrages ou constructions qui n'ont pas pour effet d'aggraver