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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bd5
2 décembre 2003
2 décembre 2003
, par exploits des 23 et 29 novembre 1999, aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation intégrale et d'obtenir l'institution d'une expertise médicale ainsi que l'allocation d'une provision
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304037_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne le montant de la provision : 7.
Source officielle5ème Chambre
63b677a6a853827c9026d2ac
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Ayant sollicité l'allocation d'une provision auprès de la société Axa France Iard en mai puis en juillet 2021 et s'étant vu proposer en octobre 2021 une offre qu'elle n'estime pas satisfactoire, par actes
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a5f
19 janvier 2006
19 janvier 2006
elles soutiennent en toutes hypothèses que Madame Y... ne pourrait prétendre qu'à l'indemnisation prévue par l'assurance individuelle du cavalier, soit une somme de 3.502 euros, et s'opposent à l'allocation
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f4a
28 février 2006
28 février 2006
Bernard X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'allocation d'une provision de 1 000 00 francs, soit 152 449,01 euros, à valoir sur sa part de succession ; Attendu
Source officielleChambre 1-4
680b1da42c124f4fd8d6725e
24 avril 2025
24 avril 2025
En effet, l'allocation de la provision litigieuse est fondée sur l'existence d'un retard d'exécution justifié par Madame [U] et, d'autre part, sur la présence de réserves faites à la réception des travaux
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e15
16 janvier 2002
16 janvier 2002
employés de diverses nationalités et/ou origines, lesquels échangent alors pour le service en français, et qui est en France depuis 1977, persiste à prétendre ne parler ni ne comprendre le français, alors
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411806_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur la demande de provision : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00205_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A qu'il a sollicité l'allocation d'une provision. Il suit de là que, contrairement à ce que soutient le ministre, la demande formulée en première instance n'était pas irrecevable. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d294
10 novembre 2009
10 novembre 2009
considérée sur la liste des experts lyonnais, avec allocation d'une provision complémentaire de 15 000 €".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500362_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur la demande de provision : 5.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2f6d3290e00e0e796e
15 avril 2025
15 avril 2025
familiales, CSG-CRDS, formation professionnelle.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e7978
15 avril 2025
15 avril 2025
familiales, CSG-CRDS, formation professionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c1
16 avril 2010
16 avril 2010
court, il était suffisant pour permettre à la société France Télécom d'organiser sa défense, compte-tenu de la nature du litige, tenant à une demande de rétablissement de ligne téléphonique, et à l'allocation
Source officielleChambre 1-2
642fb587cece1704f57473a3
6 avril 2023
6 avril 2023
compagnie d'assurances des véhicules de police et parallèlement le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages aux fins de l'organisation d'une expertise médicale amiable ainsi que de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304040_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En ce qui concerne le montant de la provision : 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002959_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
août 2019 ; - l'ordonnance du 4 juillet 2019 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a retiré sa précédente ordonnance du 27 juin 2019 accordant une allocation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304039_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En ce qui concerne le montant de la provision : 7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163ca2c76640886b9a7268d
30 juin 2010
30 juin 2010
Les offres d'indemnisation amiables, faites par les assureurs des mis en cause, ayant été laissées sans suite, PACIFICA et les consorts [N] ont saisi le juge des référés, aux fins d'allocation de provisions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201469
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Alain Y..., 3°/ à la société Philippe E... et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur de la Caisse générale d'assurances mutuelles, 4°/ à la
Source officiellePage 32 sur 25954