X... étaient devenues sans objet et qu'il n'y avait, dès lors, lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'allocation de dommages et intérêts : Considérant qu'en vertu de l'article 41 de l'ordonnance

En second lieu, en se bornant, pour justifier l'allocation de dommages et intérêts, à soutenir que " la procédure est totalement illégale et infondée ", sans identifier la collectivité publique dont elle

demandes tendant à l'annulation de la décision par laquelle il a été radié à vie de l'association "Société de chasse de Chasselay", au motif qu'il aurait tué un lièvre, en période interdite, et à l'allocation

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société Marais-Nantes des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence déclarée licite, alors, selon le pourvoi, qu'une

son encontre ; Attendu que la demande reconventionnelle de la société LES PLATRERIES LEMAIRE tendant à la restitution des sommes qu'elle a versées dans le cadre de l'exécution provisoire et à l'allocation

La seule constatation de l’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation du préjudice inhérent à ces atteintes, étant précisé à ce titre que l’allocation

X... constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et de remboursement de salaire, alors, selon les moyens : 1

relevé que le cédant avait refusé la cession après avoir donné son accord sur le prix proposé par le cessionnaire, ont caractérisé la faute commise par le mandant à l'égard du mandataire fondant l'allocation

pour effet de modifier la situation antérieure ; qu'ils sont donc irrecevables à agir en validation de congé et dans leurs demandes qui y sont afférentes ; Considérant que Mme [J] sollicite l'allocation

en relation de cause à effet avec cette faute ; qu'en outre, l'inexécution partielle par le prestataire de son obligation ne peut être sanctionnée que par l'allocation de dommages et intérêts, et non

Avionics, ne pouvait s'analyser en une manifestation claire et non équivoque de sa part de renoncer à son licenciement pour motif économique prononcé le 25 mars 2005, le salarié sollicitant de ce fait l'allocation

X... de ses demandes d'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis.

le comportement contractuel fautif de la banque ne peut être suivi lorsqu'il sollicite de ce chef l'annulation du cautionnement ou sa réduction ; qu'un comportement fautif est sanctionnable par l'allocation

A..., alors, selon le moyen, que 1 /, le décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 a modifié l'article 29 du décret du 31 juillet 1992 en sa rédaction issue du décret n° 93-911 du 15 juillet 1993, soumettant

rendant inaptes à remplir leurs fonctions ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le refus de paiement du maître de l'ouvrage, la restitution de l'acompte versé et l'allocation

l'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance ne peut donner lieu à réduction du prix de vente déterminé par les parties mais seulement, en l'absence de résolution du contrat, à l'allocation

, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU CONSTITUAIT UN FAIT DE CONCURRENCE ILLICITE DONT LA SNCF ETAIT EN DROIT DE DEMANDER LA REPARATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT DOMMAGE

Attendu que compte tenu du temps s'étant écoulé entre la délivrance du congé et la libération effective des lieux et de la cession intervenue après la délivrance du congé, il y a lieu de confirmer l'allocation