X... avait été prolongée pour six mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 janvier 2017 à la suite d'un procès-verbal de débat contradictoire du même jour mentionnant que Maître

d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 29 juillet 1993 prescrivant la jonction et l'examen immédiat des pourvois ; I - Sur le pourvoi de Sébastien

le délai d'arbitrage au 1er avril 1998 par ordonnance du 25 avril 1997, ce dont il résultait que la prorogation du délai d'arbitrage étant entachée d'une irrégularité, à laquelle les parties ne pouvaient

rendue le 12 avril 2026 à par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [T] [P] [K], pour une durée de

par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Océane PERROT, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [D] [M] né le 15 Novembre 2006 à [Localité

[U] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 décembre 2015, qui, après annulation de l'ordonnance de mise en accusation, l'a renvoyé devant la

d'actes de la procédure ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 4 mars 1998, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1999, qui, pour proxénétisme, les a condamnés, après avoir rejeté partiellement leurs demandes en annulation

X se disant [B] [Q] ; VU l'ordonnance rendue le 22 Mai 2026 à 12h55 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, ordonnant

irrecevable, disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [I], rappelant à Monsieur [P] [I] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, ordonnant la

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 4].

de son maintien en rétention ; Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance, après avoir constaté que la notification faite à M.

du 9 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de blanchiment, importation de marchandises prohibées, importation de marchandises contrefaites et travail dissimulé, a annulé

Par ordonnance rendue le 24 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et fait droit à la requête

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 4] : il n’a pas été en mesure de

Le 29 mai 2020, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [T], lequel en a relevé appel. 6.

Par ordonnance du 6 février 2026, le magistrat du siège judiciaire du tribunal de Bayonne a autorisé le préfet de la Gironde à prolonger la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours

[R] [B] ; VU la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s'opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 18 avril 2026, reçue

X... a interjeté appel de cette décision par télécopie horodatée du 22 juin 2005, à 8 heures 29 ; Attendu que pour annuler la procédure et dire n'y avoir lieu à maintien de M.

exposantes de leur demande subsidiaire tendant à ce qu'il soit jugé que l'expertise n'excède pas un certaine durée à compter du prononcé de l'ordonnance, le président du tribunal de