AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, les actes annulés sont retirés du dossier, l'interdiction d'y puiser aucun renseignement devant s'étendre à tout procédé de nature à reconstituer la substance des actes annulés ; que l'acte portant saisie

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 4. La partie civile a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

est entachée d'un défaut de motifs et doit être annulée" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-6 et L. 364-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal et 593

effectif contre une mesure susceptible de constituer une ingérence dans le droit au respect de leur vie privée" ; Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation, pris de l'irrégularité de la décision

, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sylvain X... non coupable des délits d'escroquerie et d'abus de confiance visés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

d'appel de Douai, en date du 21 décembre 2000 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 de l'ancien Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les prévenus et tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

refusant d'annuler la perquisition réalisée hors sa présence au domicile de M.

, alors que, précisément, l'article 6-1 du Code de procédure pénale fait de l'annulation de tels actes la condition préalable de la poursuite de ces infractions ; qu'en l'espèce, les faits dont la cour

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" ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé contre le même arrêt par Don H... et G... et pris de la violation des articles 188 et 593 du Code de procédure pénale, et 265 du Code pénal ; "en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[C] a saisi, au visa de l'article 80-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants.

, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article