Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en nullité, ou en tous cas, en inopposabilité du jugement d'adjudication du 18 novembre 2004 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Francine

poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Banque populaire d'Alsace à l'encontre de Mme X..., un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution forcée immobilière, a ordonné l'adjudication

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 703 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE

. ; qu'après l'adjudication un tiers a formé une surenchère ; qu'avant le jour indiqué pour les nouvelles enchères M.

Les époux [N] ont relevé appel du jugement d'adjudication selon déclaration du 17 avril 2015.

X..., notaire, a, le 16 octobre 2007, procédé à l'adjudication de divers biens immobiliers dépendant d'un immeuble à Strasbourg au profit de la société civile immobilière RAM (la société), alors en formation

SE PRETENDANT CREANCIERE HYPOTHECAIRE, A DILIGENTE UNE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE, D'UNE PART, A L'ENCONTRE D'UNE ADJUDICATION INTERVENUE LE 2 AVRIL 1968 AU PROFIT DE DAME VEUVE X...

L'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.

Gérard Y..., demeurant tous deux route de larande Corniche, angle du chemin des Lierres à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

ayant eu lieu le 12 janvier 1995, la banque a obtenu une partie du prix de l'adjudication ; que, le 7 décembre 1994, le liquidateur avait obtenu du juge-commissaire l'autorisation de vendre l'immeuble

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 716 ET 748E DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES PROCES-VERBAUX D'ADJUDICATION SUR CONVERSION D'UNE

le premier moyen : Vu l'article 703, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile ; Attendu que le Tribunal statue sur la demande de remise avant la vente et qu'en cas de remise, le jour de l'adjudication

La SARL Sirex observe que [F] [H] ayant interjeté appel uniquement à l'encontre de la partie du jugement portant sur l'adjudication point qui ne peut faire l'objet d'un appel, l'appel qu'il a formé sera

, PAR COMMANDEMENT DU 10 MAI 1976, LES PORTEURS DES GROSSES DE CES ACTES D'OBLIGATION ONT FAIT PROCEDER A LA SAISIE DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER

mai 1982, la société FSI a été mise en liquidation des biens ; que la société Vulgeca, qui n'a pas reçu le prix convenu pour la vente, a demandé que le solde restant disponible sur le montant de l'adjudication

B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 9 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ferrette a décidé de louer un lot unique de chasse par voie d'adjudication publique

d'adjudication du 7 avril 2021.

Le 23 mai 2025, Mme [S] [F] a régulièrement relevé appel du jugement aux fins de voir annuler, infirmer et réformer la décision déférée en ses dispositions lui causant grief et notamment en ce qu'elle