L'exécution du jugement prononçant l'annulation de la décision par laquelle le préfet enjoint à un automobiliste de restituer son titre de conduite pour défaut de points, en raison de l'illégalité entachant

par la rédaction de l'arrêté du 18 août 1992 que par les mentions figurant dans la notification de cet arrêté ; que, par suite, le jugement attaqué doit être regardé comme ayant également prononcé l'annulation

Parallèlement, par acte du 7 février 2013, le préfet a rejeté le recours gracieux de Mme M... qui a saisi le tribunal administratif aux fins d'annulation de la décision préfectorale.

[2] Contentieux - Intérêt à demander l'annulation de la décision préfectorale refusant le certificat constatant que, l'opération réalisée favorisant l'aménagement foncier

Le droit à indemnisation ne peut être exercé que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 14 décembre 1983, le ministre des affaires sociales a annulé une décision du 20 mai 1983 du commissaire de la République de la

en tant que telle et ne peut manifestement pas être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe du code de la propriété intellectuelle », Vu le recours en annulation

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 février 2007 du président

chance et d'un préjudice moral ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que, si elle avait poursuivi la procédure devant le tribunal administratif, Mme J... n'aurait obtenu que l'annulation

Monsieur [G] demandait initialement dans son recours 'l'annulation' de la décision du bâtonnier.

A... a abouti à un jugement rendu le 25 février 1992 annulant pour absence de cause la reconnaissance de dette ; que l'administration des Impôts, ayant eu connaissance des libéralités par ces décisions

[B] [P] prononçant l'obligation de quitter le territoire français ; Vu la décision de M.

Leclerc] " ; que M. et Mme B... et l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACDLec) demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette " décision " ; 3.

Par arrêt du 14 février 2023, la cour d'appel de Besançon a confirmé cette décision.

d'expertise douanière saisie par la société Dexxon ; que sa contestation de l'avis de mise en recouvrement des droits ayant été rejetée par l'administration des douanes, la société Dexxon l'a assignée en annulation

L'administration des douanes ayant rejeté les réclamations de la société Newcom le 25 avril 2012, la société SMJ l'a assignée en annulation de la décision de rejet et en remise des droits.

d'annulation de la décision du 30 septembre 2015 par laquelle cet établissement a rejeté la demande d'annulation de ce titre de perception et sa demande tendant à la condamnation de celui-ci à lui verser

fixant le pays de renvoi, suite à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi par jugement du tribunal administratif du 7 mai 2026 ; Vu la demande d'observations adressée aux parties ;

avril 2001 fixant la Géorgie comme pays de destination de l'arrêté de reconduite prise à son encontre avant de saisir le 3 septembre 2001 le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation

Par jugement du 13 juillet 2017, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux décisions. 4.