MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION des DOUANES et DROITS INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2021), la société TNT Express international, aux droits de laquelle vient la société TNT FAA (la société TNT), société française de transport express international

la société Agrévo prodetech, société anonyme, anciennement Procida, dont le siège est Saint-Marcel, BP 1, 13367 Marseille Cedex 11, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel

la société Agrévo Prodetech, anciennement Procida, société anonyme, dont le siège est Saint-Marcel, BP 1, 13367 Marseille Cedex 11, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel

indivis par titre des parcelles C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2] expropriées doivent se voir allouer une indemnité d'expropriation, l'arrêt rendu le 4 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

d'expropriation doit comprendre la part de la valeur des parties communes, revenant à chaque copropriétaire, proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot ; que la cour d'appel

Brulat épouse B..., demeurant tous trois route de Nozay, 91460 Marcoussis, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations), au profit de la Société

[B] et [L] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exportation interdite et de gestion irrégulière de déchets, ainsi que du délit douanier d'exportation sans déclaration de marchandises

Y... et Mme Z..., concubine de Frédéric Y..., après avoir appelé en la cause la GMF et la CPAM de Saône-et-Loire, ont demandé l'indemnisation de leurs préjudices ; Sur le second moyen : Attendu que

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2019), le juge de l'expropriation a fixé les indemnités revenant à Mme N... au titre de l'expropriation, au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant. 2.

les anciens avoués devenant avocats ; que les avoués à la cour d'appel ont conservé le monopole de la postulation devant les cours d'appel dans les procédures où la représentation est obligatoire

la commune de Tarbes en intervention forcée ; que l'arrêt attaqué a dit que la parcelle se trouvait enclavée par suite de la procédure d'expropriation et ordonné un complément d'expertise aux fins de

Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit : 1 / de la société des Autoroutes du Sud de la

La société Epau Nova fait grief à l'arrêt de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, alors « qu'en première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et

suivant : Sur le pourvoi formé par la société GUERIN FRERES, société anonyme dont le siège social est à Tremorel (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel

[M] [B], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° T 23-20.164 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/

par son testament et le codicille, la cour d'appel a dénaturé ces documents ; Mais attendu, d'une part, que les fondations reconnues d'utilité publique peuvent, en application des articles 900-2 et

Faits et procédure 1.Selon les arrêts attaqués (Nancy, 24 mars 2022 et 13 octobre 2022) et les productions, la société @ Globe Express 2 Dis (la société) a relevé appel d'un jugement d'un conseil de

1971, les anciens avoués devenant avocats ; Considérant que les avoués à la cour d'appel ont conservé le monopole de la postulation devant les cours d'appel dans les procédures où la représentation