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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7270d808eb34e4553d4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
INTIMÉ [2] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7270d808eb34e4553d8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Localité 5] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6610e5dc74ef9f00086f63e6
4 avril 2024
4 avril 2024
INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659e43c555379800088470fe
8 janvier 2024
8 janvier 2024
INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b20990c4cf860008dff324
11 janvier 2024
11 janvier 2024
PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Anne BEAUVAIS, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b20994c4cf860008dff326
11 janvier 2024
11 janvier 2024
PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Anne BEAUVAIS, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b89faaca0c5f0008399016
28 août 2023
28 août 2023
BETHUNE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2dbbc1a528318e09646
6 novembre 2023
6 novembre 2023
D'OPALE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel
Source officiellecr
61372649cd5801467742464e
12 février 2003
12 février 2003
des droits de l'homme, 181, 183, 186, 186-2, 268, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel
Source officielleChambre de la Proximité
6868b282f73c18b33b338c01
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[M] [X] et Mme [W] [B] aux fins d'irrecevabilité de l'appel interjeté par la SCI STF du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Évreux du 25 juin 2024 pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00878
28 mars 2012
28 mars 2012
l'appel interjeté par M.
Source officielle3ème chambre A
67f603fbebd728244385679e
8 avril 2025
8 avril 2025
répertoire général sous le numéro N° RG 24/00379 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNCT, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions en date du 21 février 2025 ; Attendu
Source officiellecomm
6137246fcd5801467741574f
12 avril 2005
12 avril 2005
collectifs des créanciers ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M.
Source officiellecr
éesc/G. P
613724f7cd58014677419de8
11 mai 1987
11 mai 1987
a déclaré que l'appel interjeté le 13 février 1985 par P. du jugement rendu le 24 janvier 1985 n'était pas tardif ; "aux motifs que si P. était présent à la première audience il n'est pas établi qu'il
Source officielleciv2
6137235dcd58014677408d35
27 janvier 2000
27 janvier 2000
X... a interjeté appel du jugement et a saisi un juge de l'exécution pour voir " rejeter toute exécution provisoire ou saisie-attribution " effectuée en exécution d'un jugement non avenu, lui demandant
Source officiellecr
6079a8569ba5988459c4cc63
25 novembre 1991
25 novembre 1991
en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 514 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92880
12 octobre 2015
12 octobre 2015
du jugement, reprochant à son avocat d'interjeter appel par anticipation de sa décision, Attendu que ce courrier vaut désistement de Mme X... de l'appel interjeté par son avocat, Attendu qu'il y a
Source officielleChambre 1-9
665aba6797d592000810769f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel
Source officielleChambre 1-9
6a210ee5cdc6046d4709b49c
3 juin 2026
3 juin 2026
l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR04612
2 septembre 2009
2 septembre 2009
, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux septembre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu l'appel
Source officiellePage 32 sur 31315