de PARIS, en date du 25 août 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré sans objet l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction

du laboratoire exploité par la société Decoudin-Gervais et lui a notifié le 14 septembre 1999 un redressement pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales de ce régime ; que la cour d'appel

d'appel a déclaré l'appel recevable, a rejeté l'exception de nullité et a ordonné la réouverture des débats ; que la société a alors invoqué une "seconde exception de nullité" tirée de l'irrégularité

En cause d'appel, M. et Mme [H] et la SATV ont soulevé une fin de non-recevoir, tirée de la prescription, de l'action en nullité de la convention et de son avenant.

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

d'un vice de procédure, interrompt le délai d'appel, demeure possible tant que le juge n'a pas statué ; qu'en prononçant la nullité de la déclaration d'appel, motifs pris que «

dans la nécessité de recourir à l'appel pour exercer ses droits et obtenir la nullité de l'ordonnance, droits qui devaient pouvoir être mis en oeuvre tant que l'ordonnance n'était pas devenue définitive

du bail commercial, que Mme de Z... n'invoquait aucune des causes de nullité des contrats, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de faire application d'office de la règle de droit au litige qui lui

condamné, sous astreinte, la société Polygone Béziers à fournir à la société Fondeville la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil ; que la société Polygone Béziers a interjeté un appel-nullité

Sur la nullité de la déclaration d'appel La société Flash Taxicolis soulève la nullité de la déclaration d'appel de M.

La société Umicore France a relevé appel de l'ordonnance de référé ayant constaté la nullité d'ordre public de la clause exclusive de responsabilité incluse dans l'acte de vente du 19 décembre 2000, lui

Y..., ès qualités, font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel nullité de la banque alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'appel nullité est conditionnée par l'existence de griefs

Il m'arrivait souvent de passer la nuit chez elle ainsi que les week-ends.

qu'elle eût constaté que la société Crédit de l'Est invoquât un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile

prononcé la nullité du contrat, la cour d'appel a méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales

20 et suivants, 171 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que la recevabilité de l'appel-nullité obéit aux règles du droit commun et qu'il est, dès lors, recevable, à condition que

pour défaut de cause ; que la nullité d'une lettre de change de complaisance emporte la nullité de l'aval consenti en garantie de cet effet de commerce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir pourtant

avait introduite ; que cet accord ayant été ratifié le lendemain par le comité d'entreprise, la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action en nullité, en conséquence de cette transaction, et la

a privé sa décision de tout fondement légal" ; Sur la première branche ; Attendu que, sur la reprise devant la cour d'appel de l'exception soulevée avant toute défense au fond de la nullité de la