Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

de l'article R. 1451-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 7 de l'accord d'entreprise du 5 mai 2006 précise : « Les dispositions du présent

[E] [M] et ne saurait trouver application.

effectivement réalisés par le salarié, est de nature à étayer la demande de ce dernier ; En l'espèce, il est établi que l'association employeur, bien qu'ayant soumis Mme T... au forfait jours en application

La société rétorque qu'en application des accords d'entreprise visés par la salariée, elle n'a commis aucun manquement.

ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ; qu'à l'occasion de l'examen du

Si le solde est positif, les heures complémentaires sont rémunérées en janvier suivant, en application de l'accord d'entreprise du 8 janvier 2013.

signé le 28 juin 2000 par la direction de l'entreprise et les organisations syndicales, entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et s'appliquera en tant que tel à l'ensemble des salariés de l'entreprise

X... doit être fixée au 14 février 1994 et en conséquence de les condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'application volontaire du système de transfert des contrats de travail,

Monsieur Z... fournit plusieurs attestations de salariés de l'entreprise.

ou, le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les offres de reclassement proposé au salarié doivent être écrites et précises ; que si la lettre adressée à M Gilbert

De même, faute d'énoncer des "faits précis et concordants" mettant en cause un autre salarié de l'entreprise, son courrier ne répondait pas aux critères d'ouverture d'une enquête interne en application

Elle expose que : - Initialement, la durée de travail était de 35 heures hebdomadaires, puis, en application d'un accord d'entreprise, signé en 2012, la durée hebdomadaire a été portée à 36.95 heures,

Il est constant s'agissant de monsieur Jacques Y... comme d'autres cadres de l'entreprise, que la société MOULINEX a maintenu à leur égard au-delà du 1er février 2000, l'horaire contractuel de travail

[Y] ne peut se prévaloir de la grille des salaires résultant de l'accord sur les NAO du 23 janvier 2014, en évoquant en ce sens d'autres dossiers de salariés de l'entreprise.

Le contrat de travail était régi par la convention des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et un accord d'entreprise.