CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne (AVA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6

de l'article 6, 1° de l'accord franco-algérien ; - il a fait une inexacte application de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne

de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

6 de la délibération du 24 août 1967), soit des seules cotisations salariales augmentées d'un taux d'intérêt de 4 % (régime du statut du personnel, article 2) ; que M.

  La Cour décide dès lors que sont seuls soustraits au champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention les litiges des agents publics dont l’emploi est caractéristique des activités spécifiques

de choisir la loi applicable à leur contrat, et il est établi en l'espèce qu'au moment de la signature du contrat de travail, les parties ont fait référence à la loi espagnole ; que toutefois, en application

constate qu'aucune mention, même parmi les mentions concernant d'autres organismes que celle que représente le demandeur, ne relève de l'une des catégories d'informations qui devraient ou pourraient, en application

Y... les 14 juillet et 18 juillet 1998, les parties n'avaient pas révoqué amiablement le contrat de construction souscrit le 6 mai 1998 de sorte que les époux X... n'étaient plus fondés à demander l'application

récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application

Il considère également que la procédure ayant conduit à l'établissement de l'arrêté de placement en rétention est irrégulière en application de l'article 6 de la CEDH , même s'il s'en est suivi un classement

Suède - 11274/84 Arrêt 29.10.1991 Article 6 Article 6-1 Procès public Condamnation en première instance confirmée en appel sans audience publique: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel

Suède - 12631/87 Arrêt 29.10.1991 Article 6 Article 6-1 Procès public Condamnation en première instance confirmée en appel sans audience publique: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel

messages diffamatoires publiés les 19 décembre 2005 et 20 février 2006 sur deux groupes de discussion hébergés par la société Yahoo France a assigné cette dernière pour voir ordonner en référé par application

qu'un arrêt irrévocable du 24 juin 1999 avait débouté ces derniers de leur demande tendant à voir dire que la 15e résolution de l'assemblée générale du 26 juillet 1991 ne faisait pas obstacle à l'application

Considérant que l'arrêté du 19 juillet 1985, portant création des groupes de travail paritaires installés auprès des comités techniques paritaires académiques et départementaux, constitue une mesure d'application

2 DU DECRET DU 12 JUIN 1967 MODIFIANT LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME, PAR AFFICHES ET AUX ENSEIGNES, LES ARRETES PREFECTORAUX INTERVENANT EN APPLICATION DES ARTICLES

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’IFSE ne peut être supprimée en application de l’article

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée ; - le tribunal a fait une inexacte application de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 en jugeant que