et 132-24 du Code pénal et de s'assurer par là-même de la régularité de la délibération" ; Attendu que la mention de la feuille de questions selon laquelle la Cour et le jury ont délibéré sur l'application

condamnation énonce que le demandeur était en état de récidive légale, cause d'aggravation sur laquelle la Cour et le jury, qui en ont nécessairement tenu compte au cours de leur délibération sur l'application

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gian Luca X... coupable de l'infraction de continuation de travaux sans permis de construire et en conséquence l'a condamné à une peine

relève de la compétence du juge de l'application des peines lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée supérieure ou égale à dix ans ; qu'en l'espèce, le détenu ayant été condamné

Par ordonnance du 9 mars 2023 le juge de l'application des peines a retiré quinze jours de crédit de réduction de peine à M. [R] [K]. 3. Celui-ci a relevé appel de cette décision.

[M] a saisi le juge de l'application des peines afin de faire reconnaître le caractère indigne de ses conditions de détention, et qu'il y soit remédié. 4.

131-21, alinéa 9, du code pénal a été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-66 du 26 novembre 2010, les conditions d'application

, que lorsqu'un tribunal de l'application des peines prononce un non-lieu à révocation de la mesure de libération conditionnelle, le tribunal de l'application des peines qui, saisi ensuite par le procureur

adéquation entre les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation" ; Attendu que l'arrêt pénal énonce "qu'après en avoir délibéré tant sur la culpabilité que sur l'application

Y... de Saint-Pern, greffier ; Attendu que si l'arrêt ne mentionne pas expressément que ce fonctionnaire a assisté à chaque audience consacrée à l'affaire, il n'en résulte aucune irrégularité ; d Qu'en

; qu'en revanche, l'infraction de blanchiment visée par l'ordonnance qui a validé la saisie pénale est réprimée d'une peine de cinq ans d'emprisonnement par l'article 324-1 du code pénal, et d'une peine

X... " ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT NOTAMMENT PAR LA CHOSE JUGEE ; QU'IL EST EGALEMENT DE PRINCIPE QUE

Pour infirmer le jugement et ordonner la prolongation du délai d'épreuve pour une durée d'un an, la chambre de l'application des peines énonce que le juge de l'application des peines ne pouvait prendre

D'une part, aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale : " L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 19 avril 2025 par laquelle le préfet de la Charente a fixé le pays de destination duquel il sera éloigné en application

[U] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nîmes, en date du 22 janvier 2024, qui a déclaré irrecevable sa demande d'aménagement

Robert Z..., contre l'arrêt n°1079 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juillet 2016, qui l'a placé sous surveillance judiciaire ; La COUR

B... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Papeete, en date du 6 juin 2019, qui a rejeté sa demande de permission de sortir

Par un arrêté du 25 mars 2025, le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de cette peine comme étant le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel

à la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 227-23 du Code pénal en sa rédaction applicable en l'espèce ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Joseph X... à la peine