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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102897_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10236

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SETEM de ses demandes contre la société SAGE aux droits de la société ALCIOR ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de sa demande de résolution

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001264_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ancien fonctionnaire à la SA Orange, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00900

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

Training Orchestra le système informatique litigieux ainsi que les codes-source et les documents indispensables à son usage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01656_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Mme C, professeure de lycée professionnel , affectée au lycée de Nîmes au sein de la section d'enseignement professionnel " métiers de la mode ", a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

680b18d398bcafcb3a63e021

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

tableaux de bord, un module atelier, un module achat vivant abattage externe ou interne et un module comptabilité.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315593_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l’administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005052_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004133_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 7 mai 2019, il indique dans son relevé de services avoir été affecté à l'ESID de Brest, or cet établissement ne figure pas sur la liste établie à l'annexe III de l'arrêté du 21 avril 2006 et il n'apporte

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14422

Admin. suprême

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Une balle atteignit le requérant après être passée à travers la vitre passager avant, causant une blessure à la moelle épinière d’une vertèbre ainsi qu’une paraplégie totale de ses membres inférieurs.

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5b7

Cassation

19 mars 1985

19 mars 1985

SOUS SON CONTROLE DIRECT ET AVEC SON MATERIEL POUR COMPLETER SES PROPRES EQUIPES ; QU'EN EFFET, LE TRAVAIL ETAIT DISTRIBUE PAR LES RESPONSABLES DE LA S. N. I. A. S.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA02124_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

M. le docteur A F a déposé son apport le 22 septembre 2023. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, M.

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

. ; "aux motifs propres que l'ordonnance entreprise, qui porte, d'une part, non-lieu partiel, d'autre part, mise en accusation, n'est critiquée ni par les appels, ni les réquisitions du procureur général

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-961496-991199

Admin. suprême

30 mars 2004

30 mars 2004

  Boyon et Gallicher coupables du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public   et les condamna au paiement d’une amende de 20   000 francs (FRF), à savoir 3   048,98

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'impact paysager est qualifié de limité mais " néanmoins à modérer " sur des versants montagnards proches du col de la Madeleine et du sommet de Cheval Noir.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00233

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

ayant été reportée au 26 mars 2004 par l'avenant n° 1 du 4 décembre 2003, et de l'article 7 du contrat que la « livraison », qui s'entendait de « la mise à disposition des différents modules

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66352741e4b5292aaa65eb84

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67908b3f4143037ceabfc073

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106494_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

général de la fonction publique : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300639

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2017), qu'en 1976, la société d'habitations à loyer modéré

Source officielle

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