CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102897_20240206
6 février 2024
du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10236
9 mai 2018
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SETEM de ses demandes contre la société SAGE aux droits de la société ALCIOR ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de sa demande de résolution
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001264_20221006
6 octobre 2022
Ancien fonctionnaire à la SA Orange, M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00900
28 septembre 2010
Training Orchestra le système informatique litigieux ainsi que les codes-source et les documents indispensables à son usage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres
2ème chambre
DCA_21TL01656_20230606
6 juin 2023
Mme C, professeure de lycée professionnel , affectée au lycée de Nîmes au sein de la section d'enseignement professionnel " métiers de la mode ", a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation
Ch. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e021
24 avril 2025
tableaux de bord, un module atelier, un module achat vivant abattage externe ou interne et un module comptabilité.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315593_20260107
7 janvier 2026
Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l’administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause.
6ème Chambre
DTA_2005052_20221020
20 octobre 2022
2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle
DTA_2004133_20221020
du 7 mai 2019, il indique dans son relevé de services avoir été affecté à l'ESID de Brest, or cet établissement ne figure pas sur la liste établie à l'annexe III de l'arrêté du 21 avril 2006 et il n'apporte
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14422
16 janvier 2025
Une balle atteignit le requérant après être passée à travers la vitre passager avant, causant une blessure à la moelle épinière d’une vertèbre ainsi qu’une paraplégie totale de ses membres inférieurs.
cr
6079a8469ba5988459c4c5b7
19 mars 1985
SOUS SON CONTROLE DIRECT ET AVEC SON MATERIEL POUR COMPLETER SES PROPRES EQUIPES ; QU'EN EFFET, LE TRAVAIL ETAIT DISTRIBUE PAR LES RESPONSABLES DE LA S. N. I. A. S.
4ème chambre
DCA_19PA02124_20240524
24 mai 2024
M. le docteur A F a déposé son apport le 22 septembre 2023. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, M.
és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228
25 avril 2017
. ; "aux motifs propres que l'ordonnance entreprise, qui porte, d'une part, non-lieu partiel, d'autre part, mise en accusation, n'est critiquée ni par les appels, ni les réquisitions du procureur général
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-961496-991199
30 mars 2004
  Boyon et Gallicher coupables du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public   et les condamna au paiement d’une amende de 20   000 francs (FRF), à savoir 3   048,98
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
L'impact paysager est qualifié de limité mais " néanmoins à modérer " sur des versants montagnards proches du col de la Madeleine et du sommet de Cheval Noir.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00233
22 février 2017
ayant été reportée au 26 mars 2004 par l'avenant n° 1 du 4 décembre 2003, et de l'article 7 du contrat que la « livraison », qui s'entendait de « la mise à disposition des différents modules
CTX PROTECTION SOCIALE
66352741e4b5292aaa65eb84
8 avril 2024
l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé.
Chambre Sociale-Section 3
67908b3f4143037ceabfc073
13 janvier 2025
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.
3ème chambre
DTA_2106494_20230704
4 juillet 2023
général de la fonction publique : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300639
28 juin 2018
la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2017), qu'en 1976, la société d'habitations à loyer modéré
Page 32 sur 88
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.