Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
67f80d51cf40727a0043bcb7
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte des pièces versées aux débats que la somme de 90.000 euros versée à la société [19] correspond à un apport en société à hauteur de 9.000 parts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00738_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
publication au Journal officiel de l'arrêté fixant une zone de préemption, toute aliénation volontaire à titre onéreux, notamment sous forme de vente de gré à gré, d'adjudication volontaire, d'échange ou d'apport
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110040
11 janvier 2023
11 janvier 2023
dans toute sociétés, civiles ou commerciales, la gestion de ces participations et le contrôle de société filiales, la détention de droits sociaux et le contrôle de sociétés par suite de la détention d'actions
Source officielleChambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190da
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[W] [X] ont assigné la société JC France Industrie aux fins de voir juger que l'agrément leur est acquis et voir fixer la valeur des parts sociales dont ils ont été privés.
Source officielle1ère Chambre A
603288c92a1d73bc65be98c6
16 janvier 2018
16 janvier 2018
YAK et YETI Services apporte un cautionnement solidaire à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
soumise à l'impôt sur les sociétés mais d'une société de personnes qui n'a pas opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés ; les sommes perçues par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001671_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Armement Frezal n'est pas apportée ; - les sociétés requérantes ne sont pas fondées à invoquer à leur encontre le défaut d'entretien normal dès lors que la présence de fils de pêche dans le chenal de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48763
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles' pour en conclure que la société Alcatel Lucent est tenue solidairement avec la société apporteuse.
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48767
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles' pour en conclure que la société Alcatel Lucent est tenue solidairement avec la société apporteuse.
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48769
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles' pour en conclure que la société Alcatel Lucent est tenue solidairement avec la société apporteuse.
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee4876b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles' pour en conclure que la société Alcatel Lucent est tenue solidairement avec la société apporteuse.
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48777
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles' pour en conclure que la société Alcatel Lucent est tenue solidairement avec la société apporteuse.
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e84bf7d454f9ee4877d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles' pour en conclure que la société Alcatel Lucent est tenue solidairement avec la société apporteuse.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
662a9f83c8a1343b8cd61da9
24 avril 2024
24 avril 2024
travail n’a pas été modifié par l’accord tripartite, seul le débiteur de l’obligation contenue dans cette clause évoluant, et s’interroge par conséquent sur la teneur du conseil qui aurait pu être apporté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01064
6 décembre 2016
6 décembre 2016
Eram, venant aux droits de la société Manufacture française des chaussures Eram, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Exten.s, société à responsabilité limitée
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342c66566ffd1e4cc3ad63
24 janvier 2017
24 janvier 2017
En faisant apport de sa part indivise à la SCI TEMPLAVOYE puis en cédant les parts de la société à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd9a7314f225b9b1919b290
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Le même jour, a été signé un traité d'apport par la société Ugma de son fonds de commerce pour 800.000 euros.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01092
24 novembre 2009
24 novembre 2009
, la société CMSO l'a poursuivie en réparation de son préjudice ; que le 30 avril 2002, la société CMSO a fait apport à la société CSF de sa branche complète d'activité d'exploitation commerciale et d'approvisionnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df41
10 avril 2025
10 avril 2025
, - Débouté la société La Tradition Crosnoise de sa demande de condamnation de la société Deroche à une amende civile, - Condamné la société Deroche à payer à la société La Tradition Crosnoise la somme
Source officielleChambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e40
1 septembre 2022
1 septembre 2022
et considérant qu'aucune amélioration n'avait été apportée, la société Vercors Carrelage n'a pas donné suite aux demandes de règlement des factures.
Source officiellePage 32 sur 10100
GALERIE DE L'APPORT SOCIETE EN LIQUIDATION
18/04/2025
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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
07/10/2020
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SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE
01/10/2020
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SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
14/06/2017
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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Archibald représentée par Me Laure 50 Avenue Thiers 77000 Melun. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
06/11/2014
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