[H] à l'issue de l'opération de construction, dans ses rapports avec l'administration.

La Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement CGT demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 3.

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A l'appui de ses prétentions La SA d'HLM [Localité 4] Construction expose  : - que les loyers et charges ont cessé d'être honorés, malgré diverses démarches amiables, - que monsieur [J] [U] n'ayant pas

soit 675,60 euros au 06 janvier 2026, qui sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d'administration en application de l'article L..442-1 du code de la construction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société industrielle de constructions rapides, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre

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C, la partie de la construction projetée qu'il identifie comme constituant le soubassement de cette construction en constitue, en réalité, le niveau du rez-de-chaussée, composé de places de stationnement

A l'appui de ses prétentions, le Service Public d'Assainissement Non Collectif des côtes de Meuse Woëvre fait valoir qu'à la date de la construction de l'immeuble et à la date de la vente, l'installation

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litigieuse est appuyée, est un mur privatif et non mitoyen.

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, de la fraude entachant la déclaration préalable affirmant la préexistence de cet abri de jardin et, enfin, de l'atteinte à son droit de propriété dès lors que la construction prend appui sans son autorisation

juge d'instruction d'Albi qu'elle avait délégué pour un supplément d'information, de " continuer l'instruction par une expertise technique qui portera sur les griefs faits par Z... aux travaux de construction

société à responsabilité limitée SOCIETE PYRENEES CARAVANES, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), route de Prades, Km 4, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Deslavière-Gamard-Jeanson, société civile professionnelle, exerçant sous l'enseigne "Apuy

, se situe au-dessus et en appui d'un local servant de stockage et dont la requérante a conservé la toiture initiale.

foncière considérée, plus 10% pour les constructions annexes ".