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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01856
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Arrêt n° 1856 F-D Pourvoi n° K 14-26.262 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1432 F-P+B rendu par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301407
20 novembre 2012
20 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle
Source officielle1ère Chambre
64f17efd92dd7fd9692bbca9
31 août 2023
31 août 2023
jugement Et statuant de nouveau, au visa des articles 1413 et 1414 du Code de procédure civile, et 1103, 1217, 1231-5 et 1347 du Code civil, de : - Déclarer l'opposition de la SA DUBUGET recevable
Source officielle6ème Chambre B
67134c04208351cec6586717
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1403 du même code.
Source officielle1ère Chambre
652f7929b053208318995ba8
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[S] fait valoir principalement, sur le fondement des articles L 218-2 du code de la consommation, 680 et 1413 du code de procédure civile , que : - l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed52e
29 avril 1987
29 avril 1987
part, que la théorie de la gestion d'affaires ne peut être retenue en l'occurrence, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu par fausse application les articles 1372 et suivants du Code civil, L. 411-47 et
Source officielleChambre sociale
6364bc2fe405357f749eacd9
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par déclaration du 18 mai 2022, Monsieur [I] a déféré l'ordonnance à la cour en soutenant, au visa des articles 2241 et 2243 du code de procédure civile, qu'il y aurait lieu, après jonction des affaires
Source officielle6ème Chambre A
64acf40703c09105db6c060e
10 juillet 2023
10 juillet 2023
code de procédure civile ; - réservé les dépens de l'instance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202144
2 décembre 2010
2 décembre 2010
l'article 1432 du code civil", quand ni l'une ni l'autre de ces dispositions n'a vocation à régir la présente espèce dès lors qu'aucun mandat exprès n'est en cause et que l'immeuble litigieux constituait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110905
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[L] par ses parents à hauteur de 300 000 francs et précisé que Mme [N] [K] reconnaît la réalité de ce remploi, pour qu'il en soit tenu compte conformément aux dispositions de l'article 1436 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100859
8 juillet 2009
8 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Maud X... et à M.
Source officiellesoc
613723f4cd580146774105ed
26 février 2002
26 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201413
15 novembre 2018
15 novembre 2018
CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2018 Rejet de la requête en rabat d'arrêt Mme FLISE, président Arrêt n° 1413 F-D Pourvoi n° Y 16-24.879
Source officiellepl
60793b3d9ba5988459c3c70d
23 décembre 1994
23 décembre 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203182_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
dès lors que la vérification de ses documents d'état civil sur le fondement des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil revêt
Source officielleciv2
60794d279ba5988459c4832c
27 janvier 2004
27 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201064
25 juin 2015
25 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à jonction avec le pourvoi n° C 15-10.182 ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01801
11 juillet 2017
11 juillet 2017
14.3.e du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du code pénal, préliminaire, 591, 593, du code de procédure pénale, défaut de
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027273180
20 mars 2013
20 mars 2013
B...; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2016:PL00630
18 novembre 2016
18 novembre 2016
de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu
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