ET TENDANT A LA RECUSATION DU PRESIDENT ET DES CONSEILLERS COMPOSANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

dépositaire au sens de l'article 1921 du Code civil, qu'il n'est pas contesté qu'usage a été fait de ces suggestions réunies, à partir de 1990 et les années suivantes, et que cet usage de la chose déposée

GENERAL DES IMPOTS, DE L'INSTRUCTION DE M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 23 JANVIER 1976, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

     Par arrêt du 30 mai 1985, notifié au requérant le 9 juin 1985, la Cour administrative suprême a confirmé la décision attaquée.

Monsieur Y... produit aux débats un ensemble de bulletins de salaire (janvier à octobre 1973, décembre 1973, janvier à avril 1974, août septembre et décembre 1974, janvier et février 1975) ayant pour particularité

X......" que ce dernier était débiteur des sommes réclamées par la société Loyer, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; alors, au surplus, que M.

civil et 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que, par l'acte

IMMOBILIERE "LES FLORALIES"; QU'AINSI, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE NE POUVAIT LEGALEMENT EXIGER DE LA SOCIETE REQUERANTE, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1965, LA CESSION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION ANTERIEURE A L'ARTICLE 19 DU DECRET 75 - 1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'INSCRIPTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIER BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

légales de ses constatations en violation des articles L. 132-9 du Code du travail et 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la volonté de l'employeur de soumettre volontairement les contrats de

DEFINITIVE QUI S'EST SUBSTITUEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE DU 29 JUILLET 1965; QUE, PAR COMMANDEMENT DU 24 JUILLET 1970,

de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant qu'entre le 16 juillet 1951 et le 30 novembre 1979, Rocco X..

, 2 novembre 1977 et 23 janvier 1980, en violation de l'article 1134 du code civil et du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ; 2°/ qu'en application du principe de territorialité

° 68-317 du 7 mars 1968, modifié par les décrets n° 71 826 du 5 octobre 1971 et n° 79-280 du 5 avril 1979 ; Vu le décret 79-279 du 5 avril 1979 ; Vu l'arrêté du 7 mars 1968 du ministre de l'éducation nationale

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE

et s'est constituée partie civile pour les infractions à la loi du 2 janvier 1970 qui, à les supposer établies, auraient été commises entre le 1er janvier 1973 et, au plus tard, le 12 février 1980, date

préfectoral portant effet du 1er novembre 1971 ; qu'il était placé par le service d'aide sociale chez une gardienne agréée ; que le 25 mars 1972 il a été hospitalisé d'urgence et qu'il est décédé le 27