AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; Attendu, selon

civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien code pénal, 121-6 et 121-7, 314-1 et 321-1 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[W] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure civile et aux entiers dépens.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société Indice Recrutement fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle

de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt

En application des articles 83 et 84 du code de procédure civile, l'appel de M. [K] relève donc bien de la procédure à jour fixe.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

elle le fait, la Cour méconnaît donc son office et partant les exigences des articles 4 du Code civil, 5 du Code de procédure civile de Polynésie française, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

du 24 janvier 2002 ; AUX MOTIFS QUE seront rejetés les moyens pris de la violation des articles 706, 708 et 709 du Code de procédure civile, qui régissent la procédure applicable à la demande d'ordonnance

[X], responsable de l'agence COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 mars 2022 en audience

civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

de procédure civile.

de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

la société civile immobilière Résidence des Bellevues (la SCI) le trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, se fondant sur l'article 1857 du Code civil, a délivré à M.

[X] [F], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 août 2022 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Auto négoce