un vice de fond pouvant être invoqué en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles 117, 118 et 119 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une irrégularité de fond affectant la

de commerce ; pour le solde, que le Pôle Emploi n'a pas déclaré au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois prévu par les articles L. 622-24 alinéa 1er et R. 622-24 du Code de commerce et

de Saint-Pierre du 08 février 2021, Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 110-1 et L. 110-3, Vu le code civil, et notamment les articles 1103, 1104, 1231 et suivants, Vu le code de procédure

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité fondée sur le manquement de la banque à son devoir d'information, alors « que le point de départ

articles 1103 et 1104 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 janvier 2005), que, par acte du 21 avril

PIREYRE, président Arrêt n° 1107 F-P+B+I Pourvoi n° N 19-18.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

-1 du code des assurances, 1103, 1170 et 1171 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

non avenu; que la chambre criminelle reste saisie de l'action civile ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer sur lesdits pourvois, y compris sur celui formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation

31, 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile et L. 623-4, 2 du Code de commerce ; 2 ) que l'appel-nullité d'un jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire entachée d'un

de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Par conclusions récapitulatives d'appelante notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, de

-1, 815-3 et 1476 du Code civil, et du principe suivant lequel la renonciation ne se présume pas ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le fonds de commerce litigieux avait

1104, 1188, 1190 à 1192, 1240 et 1353 du code civil, L. 113-1 alinéa 1, L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement

qui avait modifié les termes de la promesse unilatérale de vente consentie le 4 août 2015, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet acte ne s'insérait pas dans un ensemble contractuel plus

monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant

droit sur le mérite de la présente action, « Juger que le Tribunal de Commerce d'AMIENS a donc été régulièrement saisi du présent litige, « Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code Civil