MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la note en délibéré L’article 445 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

SUR CE, Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux

455 du code de procédure civile.

SUR QUOI I - SUR LA DEMANDE FORMEE PAR MADAME [V] PAR NOTE EN DELIBERE ET LES PIECES ANNEXEES A CETTE NOTE Il résulte des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile que les parties

MOTIVATION Sur la communication par Madame [L] [M] de pièces complémentaires les 25 et 27 février 2025 Selon l'article 445 du code de procédure civile, « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, sur la note en délibéré, il sera rappelé qu’aux termes de l’article 445 du Code de procédure civile « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer

700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, Mme [W] [T] demande, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1364 du code de procédure civile, 120 du code civil

demandes, - condamner Mme P... à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la note en délibéré Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations,

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de la note en délibéré des consorts [I] Conformément à l’article 442 du Code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir

code de procédure civile

décision de base légale au regard des articles 45 du Code de procédure civile et 102 du Code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, dès lors qu'il convient de prendre en considération la

596 du Code de procédure civile

SUR CE: Les dispositions de l'article 445 du Code de Procédure Civile s'opposent à ce qu'il soit tenu compte de la note en délibéré adressée par Mme [X] épouse [I] à la Cour le 11 février 2010.

de l'article 445 du code de procédure civile et que la cour d'appel n'avait pas à y répondre ; Attendu, ensuite, que la cession d'une unité de production, constituée par un ensemble d'éléments corporels

450 du code de procédure civile.

Sur la note en délibéré Selon l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de