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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-205744

Admin. suprême

5 octobre 2020

5 octobre 2020

  2.     Has there been an interference with the applicants’ freedom of expression within the meaning of Article 10 § 1 of the Convention as a result of their criminal conviction?

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147358

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu une atteinte à la liberté d’expression des requérants au sens de l’article 10 de la Convention   ?

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-243289

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

  2.

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2405539-2596073

Admin. suprême

26 juin 2008

26 juin 2008

10-3 de la loi de 1992 sur la radiodiffusion et l’article 10-2 du règlement sur la radiodiffusion.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5144

Admin. suprême

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Switzerland - 38743/97 Judgment 5.11.2002 [Section II] Article 10 Article 10-1 Licensing of broadcasting enterprises Refusal of licence to broadcast programme on cars via cable television: no violation

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146485

Admin. suprême

25 août 2014

25 août 2014

Y a-t-il eu ingérence dans la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 § 1 de la Convention   ?

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-188768

Admin. suprême

29 novembre 2018

29 novembre 2018

  2.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

659d9d83aa704a07f49344bd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

avril 2022 pour lui dénier son droit au maintien dans les lieux, celui-ci utilisant le local loué comme un simple pied-à-terre et n'occupant pas les lieux loués huit mois par an en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-123864

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

COMPLAINT The applicants complain under Article 10 of the Convention that their right to freedom of expression was breached.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-204790

Admin. suprême

1 septembre 2020

1 septembre 2020

  2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100411

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en prononçant une condamnation au paiement d'une provision sur le fondement de l'article 9-1 du code

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-178824

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

If so, was that interference compatible with the requirements of Article 10 § 2? In particular: – Was the interference prescribed by law?

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-238820

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

QUESTIONS TO THE PARTIES Has there been a violation of the applicant’s right to freedom of expression contrary to Article   10 of the Convention?

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3405

Admin. suprême

4 avril 2006

4 avril 2006

.) - 33352/02 Décision 4.4.2006 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation au civil d’un député pour avoir accusé un ministre de manquement à ses fonctions, par loyauté envers

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-231936

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

    If so, was that interference prescribed by law in terms of Article   10 §   2 and of Article 11 § 2?

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511655_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207124_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

de Strasbourg applicables à toutes les zones ; - il méconnaît les dispositions de l'article 10-2 UCA du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02197

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

travail effectif dans les services inter-entreprises de médecine du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait déduit de la rémunération des salariés la contribution prévue par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1215JUD000082103

Admin. suprême

15 décembre 2009

15 décembre 2009

l’article 10 § 2, le Gouvernement combat la thèse des requérantes. 52.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC007755101

Admin. suprême

3 mai 2005

3 mai 2005

Quant à l'exigence de la base légale, le Gouvernement estime qu'en l'espèce, l'ingérence était «   prévue par la loi   » au sens de l'article 10 § 2 de la Convention, notamment par l'article

Source officielle

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