et 815-10, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, du code civil ; Attendu que pour dire que l'indemnité d'occupation due par M.

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu

[W] pour la période 2005/2010 ne mentionnent aucun loyer et en tout état de cause, l'action est prescrite sur le fondement de l'article 815-10 du code civil, - le remboursement de l'emprunt est en outre

Elle précise que l'article 1342-10 du code civil ne s'applique pas car la société GARAGE, [M], [C] n'avait qu'une seule dette.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

MOTIFS : I – Sur la demande de reprise des travaux : - Sur la nécessité d’une expertise Aux termes de l’article 10 du code de procédure civile : « Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les

832 du Code civil ; Mais attendu que, la vente, pendant les opérations de partage, du bien attribué préférentiellement par une décision devenue irrévocable, n'a pas pour effet de rendre caduque cette

intégralement à celui pour lequel elle a été instituée, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 700 du code de procédure civile ; 2°/ que seule

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21 du Code de la consommation, 121-3 du Code

233 et 234 du Code Civil.

de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu’il paie celle qu’il entend acquitter et à défaut, l’imputation a lieu comme suit, d’abord sur les dettes échues

1844-10 du code civil que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre neuvième du livre troisième

1231-6 du code civil, - 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

â l'article 762 de l'ancien code de procédure civile.

16 du code civil, ensemble l'article 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par fausse application ; 2°/ que la loi assure la primauté

[I] à produire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 14.

280-1 du Code civil par fausse aplication et l'article 271 du même code par refus d'application ; alors que, d'autre part, en mettant à la charge de M.

2253 du Code civil et 815-10 Code civil que M.