10 février 2016, adressé à l'employeur un courrier circonstancié pour contester la date d'effet de son licenciement et demandé sa réintégration ; qu'en se bornant à faire état de certificats médicaux

Y..., engagé le 10 septembre 2001 en qualité d'ingénieur d'affaires sénior, ont été licenciés pour motif économique le 10 juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

Selon les dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de l'article L. 1226-9 est nulle.

était affectée, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 4 / que la lettre de licenciement qui fait état d'une modification du contrat de travail d'un salarié consécutive à

ne précise pas les éléments ayant de façon concrète conduit à la détermination du salaire de base et que le contrat prévoit que la rémunération comprend les éventuelles variations dans la limite de 38

Selon les articles L1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service

empêchant la salariée qui en manifestait l'intention de reprendre son poste malgré l'avis favorable du médecin du travail, la procédure légale de contestation de cet avis prévue à l'article L. 241-10-

Son contrat était soumis à la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail ; que

des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail

Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail Sur la nature du licenciement 19.

L. 122-14 du Code du travail, ensemble l'article 2.14 bis de la Convention collective nationale des services de l'automobile ; Attendu, selon le second de ces textes, que les salariés dont le contrat

le moyen, qu'au jour de son licenciement, le salarié avait en application de l'article 40 de la convention collective du personnel parisien des agents de change du 10 janvier 1956 alors applicable, un

licenciement ; * 3 707,88 euros au titre du paiement du préavis ; * 370,79 euros au titre des congés payés afférents ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat

C'est pourquoi nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour faute grave.

La Cour de cassation (chambre criminelle) a, le 10 janvier 2024, rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt.

Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a pris fin le 27 juillet 2020. A la date du licenciement, M.