€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

pouvait être modifié sans son accord dès lors qu'il en était informé, n'a caractérisé aucune faute à la charge de la société Hauraton ; et qu'ainsi elle a violé l'article 1147 du code civil ; Mais

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la caisse aux entiers dépens.

[A] [O] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il y a lieu de rappeler que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Code de procédure civile

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de procédure

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de procédure

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de procédure

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de

700 du code de procédure civile.

[L] [F] de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

1240 du code civil, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an